COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : Société CISEAUX D’ARGENT LA MAISON DE LA CHEMISE c/ Société CAFE DE [Localité 8] ET DU CENTRE

Par jugement du 26 septembre 2019, le Pôle social du tribunal judiciaire de Lille a, notamment, dit que l'accident du travail du 02 mai 2016 de M.

Madame [W] a occupé ce logement avec ses trois enfants mineurs.

Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose notamment que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/13691 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYGTN N° MINUTE : Assignation du : 31 octobre

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

Le tout selon une décision dont elle entend qu’elle soit déclarée commune et opposable à l’organisme de sécurité sociale.

Par décision rendue le 29 mars 2022, le Tribunal a ordonné avant dire droit une mesure d’expertise judiciaire du véhicule MERCEDES susvisé et désigné Monsieur [P] [J] à ce titre.

[B] a saisi le tribunal aux fins de contestation de la décision implicite de rejet.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au tribunal de confirmer ou d’annuler la décision de la commission de recours amiable de l’organisme alors que,

21 Mai 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2024; Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [R] Maître [H] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabienne BALADINE Pôle civil de proximité ■

le 04 juillet 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/00893 - N° Portalis DBW3-W-B7H-267C AFFAIRE : M.

de la société [16], en procédure de liquidation judiciaire depuis le 27 avril 2021, à communiquer, sous astreinte de 50 euros par jour après expiration d'un délai de 15 jours à compter de la décision

AFFAIRE : N° RG 24/00421 - N° Portalis DBWK-W-B7I-COZR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS JUGEMENT Le 08 Janvier 2026 Le Tribunal judiciaire de SOISSONS composé lors des débats de : Président : Carole

Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 24/05354 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLIP N° de Minute : JUGEMENT

Par décision du 5 février 2025 le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, saisi par une partie des descendants, a ordonné la mainlevée de la saisie revendication pratiquée le 17 avril 2014

statuant en référé et le renvoyer à mieux se pourvoir, -JUGER que le Tribunal judiciaire est incompétent pour statuer en référé, -DEBOUTER le Syndicat UD FO 41 de l’ensemble de ses demandes, fins et

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 22 novembre 2023.