asile combinés, il convient, pour une bonne administration de la justice, de joindre le recours de M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.742-5 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau

N° RG 24/01320 - ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant

N° RG 24/01322 - ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant

PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [Y] [C] de nationalité Libyenne né le 10 Février 2003

justifier de l’occupation des lieux à Madame [W] [Z] et Monsieur [R] [Y] par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2025.

Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

A titre reconventionnel, elle sollicite l'allocation de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de séjour et qu'à ce titre il avait déjà fourni plusieurs documents relatifs à sa situation et s'était déjà rendu en Préfecture à cette fin ; que cet élément est d'importance, au-delà de la question relative

Décision du 29 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/04391 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5AC En l'espèce, la société HENEO justifie avoir notifié un congé au défendeur par acte de commissaire de justice du

SUR LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du montant des sommes dues, ce qui implique de démontrer l'absence

A ce titre, elle produit un décompte faisant apparaître le versement le 13 septembre 2022 des sommes de 2 142,72, 618,95 et 681,12 euros au titre d’indemnités journalières dues entre le 19 avril 2022 et

d'un titre à l'origine de l'occupation.

démarches de régularisation dès 2023 : • Le 29 mars 2023, le tribunal administratif a annulé la décision de refus de titre de séjour née le 2 mars 2022, en enjoignant au préfet de Seine-et-Marne de

Sont notamment intervenues au titre des opérations de construction : - la société MARIE ODILE FOUCRAS ARCHITECTE au titre de la maîtrise d’œuvre de conception ; - la société ARETEC INGENIERIE au titre

magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Ahlem CHERIF, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour

Toutefois, nul ne peut se constituer un titre à soi-même en vertu de l'article 1363 du code civil.

Sur le fond : interdiction du territoire de 5 ans ; aucune ressource, aucun titre de séjour, aucune démarche de régularisation et passif judiciaire.

des étrangers et du droit d’asile Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 03 juillet 2024 à 16  h 52 .