de sorte que les manquements qui lui sont reprochés ne constituent pas une cause suffisamment grave pour justifier une résolution.

de sorte que les manquements qui lui sont reprochés ne constituent pas une cause suffisamment grave pour justifier une résolution.

qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par ailleurs, la société LMZ Courtage a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Tarbes du 15 septembre 2025, et la publication dudit jugement est intervenue au BODACC

Le contrat de bail comporte en son article X une clause résolutoire en cas de défaut de paiement.

“le préteur”) a consenti à la SELARL PHARMACIE DU CENTRE (ci-aprés “l’emprunteur”) trois prêts d'argent d'un montant respectif de 872.329 €, 824.800 € et 50.360 € dans le cadre de l'acquisition en date

Le bail conclu le 18 juin 2019 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 février 2024 pour la somme en principal de 2.400,54 euros.

L'OPHEA justifie donc d'une créance certaine, liquide et exigible.

Par ordonnance de référé du 4 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Versailles a : Constaté l’acquisition au 20 septembre 2023 de la clause résolutoire du bail

S’il ressort dudit plan un moratoire de 24 mois sur le paiement des créances dues en vertu du prêt litigieux, il n’en demeure pas moins non seulement que le plan de remboursement établi ultérieurement

Par actes de commissaire de justice en date du 12 juillet 2024, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3.345,66 euros en principal, visant la clause résolutoire

à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Madame [B] [Z] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] SAISIS comparants en personne Après

LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement

du crédit contracté pour l’achat de ce bien que des impôts et des charges de copropriété, et qu’elle a appris incidemment que le bien avait été loué par son ex-époux.

Aux termes du procès-verbal d’assemblée générale du 26 juin 2023 (résolution n°12), les copropriétaires ont fixé le montant du budget prévisionnel pour l’exercice 2024.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 28 novembre 2024.

BL&ASSOCIES prise en la personne de maître [H] [K], ès-qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la Société BEE DISTRIBUTION [Adresse 6] [Localité 11] défaillante Décision du 04

Dans ces conditions, il a sollicité le gel de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement à hauteur de 150,00 euros par mois, outre le paiement du loyer courant.

LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement

LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement