Des loyers étant demeurés impayés, la SA [Adresse 7] a fait signifier le 15 juillet 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

bien régulier.

Monsieur [M] [L] n’a pas comparu et n’a pas été représenté, bien que régulièrement cité par acte remis à étude. L'affaire est mise en délibéré au 1er juillet 2024.

Or, elle fait grief à la SCI SABECHA de ne pas avoir réglé les loyers malgré une mise en demeure.

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Aux termes de l'article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

En l'espèce, Mme [I] effectue des règlements mensuels réguliers depuis le mois d'avril 2025 ; il peut donc être considéré qu'elle avait repris le paiement du loyer et des charges au jour de l'audience.

Le juge ne fait toutefois droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

A cette audience, [Localité 1] HABITAT, régulièrement représenté par Madame [K] [C], préposée disposant d’un pouvoir à cet effet, a maintenu ses demandes.

Bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude, le défendeur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

La société Logirep a souligné le caractère régulier de son assignation et actualisé sa créance à la somme de 4 879,73 euros au terme d'octobre 2023.

Ensuite, elle demande l’application de la clause résolutoire qui lui permet, après mise en demeure infructueuse, de résilier le contrat de location financière et de solliciter d’une part la somme des loyers

été retiré par son destinataire dans les délais impartis, - un décompte de résiliation détaillé à hauteur de la somme de 29 673,24 euros.

que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le Juge des Loyers Commerciaux, A l’audience publique tenue le 3 Avril 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2024,

Elle a prononcé la résiliation du contrat de location le 22 mai 2022.

de courte durée à “une clientèle de passage” à une déclaration préalable, et réglementé strictement les locations de courts séjours touristiques sur la ville de [Localité 1].

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses effets Si la loi du 27 juillet 2023 est venue modifier les termes de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, la nouvelle mouture