L’expert désigné par le tribunal a retenu un taux compris entre 50 et 79% en décrivant la pathologie dont souffre le requérant depuis 1997.

Sur le paiement des loyers En application de l’article 7-a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation d’acquitter les loyers convenus selon le contrat de bail, étant observé que

[R] [S] né le 14 Septembre 1977 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Léa BONNAFFOUS, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [M] [C] née le 02 Novembre 1972 à [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00811 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JOQ 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à Me Cécile BOULE la SELARL

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

par Mme JEAN, conseillère juridique du service contentieux, munie d’un mandat permanent depuis le 29 septembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE : Président : Madame

[Localité 2] (SENEGAL) représenté par Me Babacar NIANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2414 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 5]

Localité 2] (SENEGAL) représentée par Me Babacar NIANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2414 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 5]

des débats et qui a délibéré : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors

Des loyers demeuraient impayés et en date du 17 avril 2025, Madame [W] [T] faisait délivrer à son locataire un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire du bail, pour un

L'affaire a été utilement appelée et plaidée à l'audience du 3 septembre 2024.

Il n'est pas justifié de ce qu'un règlement même partiel de la créance soit intervenu depuis lors.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

à [Localité 1] demeurant [Adresse 4][Adresse 5] non comparant EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [N] est copropriétaire des lots 700,819,1150,1193 au sein de l’ensemble immobilier dénommé

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

sans profession, veuve de Monsieur [SF] [ND] [LV], aux termes d’un acte reçu par Maître [II] [R] , Notaire à [Localité 6] le 28 septembre 1984.

Monsieur [H] né le [Date naissance 6] 1947 est aujourd’hui agé de 77 ans.

[G] [S], est français par double droit du sol pour être né le 3 juin 1960 à [Localité 4] (Nord) de [W] [S], né le 2 septembre 1938 à [Localité 5] (Meurthe-et-Moselle,) et d'[V] [O], née le 9 septembre

à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 6].