[A] [S] [Z] pour manquement de ce dernier à ses obligations de preneur,l'expulsion de M.

[P] [Q] n'a pas respecté ses obligations contractuelles, dans la mesure où il n'a pas réglé la seconde journée de location et qu'il s'est rendu à plus de 600 km du lieu de location ; que sa faute contractuelle

Encore plus subsidiairement, la société VOLKSWAGEN BANK se prévaut des manquements répétés de l’emprunteur à son obligation de payer les échéances.

Subsidiairement, elle se prévaut des manquements de l’emprunteur à son obligation de payer les échéances. Enfin, elle fait valoir la présence du bordereau détachable sur l’offre de crédit.

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

FRANFINANCE pour non respect de l'obligation d'information précontractuelle, -réduire à 0 le montant de l'indemnité de résiliation de 8 % appliquée et le taux d'intérêts applicable à la somme restant due

a produit l'extinction de son obligation.

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [F] [Y] alias [M] [B] de nationalité Vietnamienne né le 11 Mai 2003 à [Localité 1] (VIETNAM), a fait l’objet : - d’une obligation

Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [N] [F] [P] de nationalité Congolaise né le 03 Décembre 1992 à [Localité 1] (CONGO), a fait l’objet : - d’une obligation

SUR LA DEMANDE DE RESILIATION ET DE PAIEMENT Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.

SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.

Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision

Elle ajoute que la Société française de lutte contre les nuisibles est bien la débitrice de l’obligation ayant fait l’objet de la condamnation et soutient que les frais d’exécution, engagés après plusieurs

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

L’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou

DECLARER recevable la demande en divorce présentée par Madame [W], [J] [P] épouse [X] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition des intérêts pécuniaires et patrimoniaux telle que prévue à l’article

Le montant de la provision n’a d’autre limite que le montant non contestable de la dette alléguée, l’obligation au fondement de celui-ci devant être non sérieusement contestable.

Portalis DBX2-W-B7K-LRVR présentée par Monsieur [B] DES BOUCHES DU [E] concernant : Monsieur [Y] [N] né le 29 Mai 1999 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation

Sur la demande en paiement : Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

MOTIFS L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier