En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que le contrat de crédit du 21 avril 2023 a été conclu sous la forme électronique.

d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date et que le jugement doit être motivé, qu'il doit énoncer la décision sous forme de dispositif, il sera fait renvoi pour un plus ample

assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 12 Février 2026 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF, juge des contentieux de la protection, assistée

ATLAN, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 18 mars 2026, en qualité de juge des contentieux de la protection

[F] [J] de sa demande de modification de la mise à prix en cas de vente forcée ; - débouté M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00734 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJ6E Minute signée électroniquement

FRANÇAIS Le 08 Avril 2026 ; Sous la Présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

d'usine de [Localité 14] (production hydraulique).

assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 19 Janvier 2026 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF, juge des contentieux de la protection, assistée

: En audience publique, par jugement Contradictoire En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe EXPOSÉ DU LITIGE Suivant jugement du 08 août 2025, le juge des contentieux de la protection

Par courrier reçu à la [15] le 17 décembre 2024, Monsieur [W] [M] a formé un recours contre cette décision d’irrecevabilité.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 07 Avril 2026 ; Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

Cette contrainte a été signifiée le 15 avril 2024 et Monsieur [B] y a formé opposition le 23 avril 2024.

; DÉCLARE recevable l'opposition formée par Monsieur [L] [U] le 18 avril 2025 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire

JUGEMENT Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, DÉCLARE recevable la contestation formée par Mme [R] [Z] à l’encontre de la décision

Mme [R] [Q] sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il a indiqué se désister de sa demande formée au titre de l'assurance locative si elle était produite en cours de délibéré. M.

MINUTE N° N° RG 25/00637 - N° Portalis DB22-W-B7J-TD5K Société 1001 VIES HABITAT C/ Monsieur [E] [B] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité

demeurant [Adresse 1] représentés par Me Patrick BAUDOUIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #P0056 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne COTTY, Première vice-présidente, juge des contentieux de la protection