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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Civil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e304cdc6046d472eb8c2
26 mai 2026
Le fait que les consorts [Q] aient signé cet état de lieux n’exonère pas le bailleur de délivrer un logement décent et comportant des équipements en bon état de fonctionnement.
CTX PROTECTION SOCIALE
68f950d3de0ebe408dac89a8
6 octobre 2025
Le Docteur [X] ajoute que les conditions prévues au tableau n° 30 sont réunies et que « le patient présente une symptomatologie clinique pulmonaire avec une insuffisance respiratoire, correspondant à la
Chambre 6/Section 4
6682ee01d7288dcb2a00db46
1 juillet 2024
sous astreinte de l’activité exercée par le studio 440, après diverses démarches amiables, notamment en lien avec la mairie ; le 17 octobre 2018, le juge des référés ainsi saisi a rejeté la demande, et
2ème Chambre Construction
695d884075782d5f0602e17d
5 janvier 2026
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements
JLD
6696bc879a603a692911c699
16 juillet 2024
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 16 juillet 2024 ; Devant Nous, Aude PRIOL, Vice-Présidente placée près la cour d’appel de Rennes, déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer
Chambre 03 cab 06
69a2203acdc6046d47f9db4c
3 avril 2025
Elle communique à ce propos une correspondance officielle du conseil de l’époux qui ne fait pas état de ces deux dates. Monsieur [C] [O] quant à lui ne fait valoir aucun élément.
CABINET JAF 8
6975e8f6cdc6046d47a571e4
13 janvier 2026
Les demandes formées par Monsieur [O] [H] correspondent à des propositions formées par le notaire dans son rapport, et ne font pas l’objet d’une contestation par Madame [A] [C], de sorte que le juge du
Chambre 1- section A
67819b1e6d34da2cbdce07ec
8 janvier 2025
et établi à hauteur de la somme de 3 514,08 euros correspondant au coût des travaux de réparation par la SA Suez et la SARL Bouhours (1093,95€ TTC + 709,82 €TTC), le coût du remplissage de la cuve par
Quatrième Chambre
6786b686df5b5c7d10ca52c1
13 janvier 2025
Il estime que, sur le plan fonctionnel, la comparaison des nouvelles données articulaires analytiques et fonctionnelles de la cheville et plus globalement du membre inférieur droit sont identiques à son
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b01728b98137c174795c8f
23 janvier 2024
Elle estime que la situation géographique est favorable à l’activité exercée par la société Clinique [11].
JCP
6706d0c6f1d01e3c86f22d90
8 octobre 2024
En l'espèce, il résulte de l'état descriptif de la situation du débiteur que la commission a imposé une mensualité de remboursement de 295 euros basée sur le barème de saisie des rémunérations, alors que
18° chambre 2ème section
67f6bbcfa9d5adc26061f25f
9 avril 2025
Toutefois, le bailleur peut se soustraire au paiement de cette indemnité en offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent.
2ème Chambre
68e961263ea43407b9114960
7 octobre 2025
[Pertes de gains professionnels actuels] Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement
2ème Chambre Cab2
6704255a8d5cd4a87590f544
7 octobre 2024
temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle; En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail
5ème CHAMBRE CIVILE
67ec2aeedd062d9f810e0631
1 avril 2025
Elle ajoute que le moteur avait fonctionné normalement lors d'un essai en mer du 24 janvier 2020, ce qui rend peu crédible l'existence d'un vice antérieur à la vente.
Service des référés
65b0127fb98137c17478d313
22 janvier 2024
LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 22 janvier 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction
Pôle social
68700230b8daa57c7f668545
1 juillet 2025
Réunie en sa séance du 11 septembre 2024, la commission de recours amiable a rejeté la demande de M. [Z] [T]. Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 6 novembre 2024, M.
PS ctx technique
686d62bfa2273490db108176
8 juillet 2025
ne correspondant pas à un taux supérieur.
3ème chambre civile
6a10bafccdc6046d479ce9a6
22 mai 2026
normal des appareils ; 3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
686ec15372b5e5e648cb796e
7 juillet 2025
Localité 4] non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction
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