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1 371 résultats pour « rémunération correspondant aux fonctions exercées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e304cdc6046d472eb8c2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le fait que les consorts [Q] aient signé cet état de lieux n’exonère pas le bailleur de délivrer un logement décent et comportant des équipements en bon état de fonctionnement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f950d3de0ebe408dac89a8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le Docteur [X] ajoute que les conditions prévues au tableau n° 30 sont réunies et que « le patient présente une symptomatologie clinique pulmonaire avec une insuffisance respiratoire, correspondant à la

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6682ee01d7288dcb2a00db46

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

sous astreinte de l’activité exercée par le studio 440, après diverses démarches amiables, notamment en lien avec la mairie ; le 17 octobre 2018, le juge des référés ainsi saisi a rejeté la demande, et

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

695d884075782d5f0602e17d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements

Source officielle
TJ

JLD

6696bc879a603a692911c699

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 16 juillet 2024 ; Devant Nous, Aude PRIOL, Vice-Présidente placée près la cour d’appel de Rennes, déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a2203acdc6046d47f9db4c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle communique à ce propos une correspondance officielle du conseil de l’époux qui ne fait pas état de ces deux dates. Monsieur [C] [O] quant à lui ne fait valoir aucun élément.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 8

6975e8f6cdc6046d47a571e4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les demandes formées par Monsieur [O] [H] correspondent à des propositions formées par le notaire dans son rapport, et ne font pas l’objet d’une contestation par Madame [A] [C], de sorte que le juge du

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67819b1e6d34da2cbdce07ec

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et établi à hauteur de la somme de 3 514,08 euros correspondant au coût des travaux de réparation par la SA Suez et la SARL Bouhours (1093,95€ TTC + 709,82 €TTC), le coût du remplissage de la cuve par

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6786b686df5b5c7d10ca52c1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il estime que, sur le plan fonctionnel, la comparaison des nouvelles données articulaires analytiques et fonctionnelles de la cheville et plus globalement du membre inférieur droit sont identiques à son

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b01728b98137c174795c8f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle estime que la situation géographique est favorable à l’activité exercée par la société Clinique [11].

Source officielle
TJ

JCP

6706d0c6f1d01e3c86f22d90

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En l'espèce, il résulte de l'état descriptif de la situation du débiteur que la commission a imposé une mensualité de remboursement de 295 euros basée sur le barème de saisie des rémunérations, alors que

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67f6bbcfa9d5adc26061f25f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Toutefois, le bailleur peut se soustraire au paiement de cette indemnité en offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e961263ea43407b9114960

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[Pertes de gains professionnels actuels] Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6704255a8d5cd4a87590f544

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle; En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67ec2aeedd062d9f810e0631

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle ajoute que le moteur avait fonctionné normalement lors d'un essai en mer du 24 janvier 2020, ce qui rend peu crédible l'existence d'un vice antérieur à la vente.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b0127fb98137c17478d313

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 22 janvier 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction

Source officielle
TJ

Pôle social

68700230b8daa57c7f668545

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Réunie en sa séance du 11 septembre 2024, la commission de recours amiable a rejeté la demande de M. [Z] [T]. Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 6 novembre 2024, M.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

686d62bfa2273490db108176

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ne correspondant pas à un taux supérieur.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bafccdc6046d479ce9a6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

normal des appareils ; 3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ec15372b5e5e648cb796e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Localité 4] non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction

Source officielle

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