Sur le nom des époux Selon l’article 225-1 du code civil chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit

de non-conciliation du 20 juillet 2021 ; PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de : M.

de non-conciliation, réputée contradictoire, en date du 3 décembre 2020, Vu les déclarations d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signées

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 24/08998 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3TX Numéro de minute : 25/00310 Monsieur [I] [U] Représentant : Me Noa SELLAM

DEBATS A l’audience non publique du 10 Novembre 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 13 Janvier 2026 PRONONCE Par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026 présidée par Madame VISCONTINI

Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance

de MONTPELLIER [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [R] [W] C / [I] [D] épouse [W] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

[K] sollicite de: - prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, - ordonner les mesures de publicité prescrites par la loi, - dire que Madame reprendra l’usage de son nom

Minute : 24/00973 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation de l’ordonnance de clôture Selon l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rabat de l’ordonnance de clôture Selon l’article 803 du Code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave

L'avis des parties a été recueilli à l'audience après l’ouverture des débats par le tribunal et aucune ne s'oppose à la révocation de l'ordonnance de clôture.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 novembre 2023, postérieurement à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture, M.

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [M] [D] épouse [O] C / [R] [O] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Au terme de l’article 783 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée

de famille à l’issue du prononcé du divorce ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [O] [P] et M.

de famille à l’issue du prononcé du divorce ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [R] [W] [M] [E] et M.

représenté par Me Valérie CHASSARD, avocat au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires Familiales : Marion COUTURIER Greffière: Delphine PHEULPIN DÉBATS : A l’audience non