En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Sophie TRICOT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

PARIS ET DÉFENDEUR(S) : Monsieur [O] [K] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] Comparant en personne Madame [B] [K] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée RAPPEL

[R] [X] et Mme [W] [Q] à lui payer 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer, - rappeler l’exécution provisoire

avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS Madame [B] [H] demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée Monsieur [Q] [C], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté RAPPEL

représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Madame [C] [Y] épouse [M] demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée RAPPEL

barreau de l’ESSONNE substituée par Maître Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Madame [K] [N] demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée RAPPEL

représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER ET DÉFENDERESSE Madame [G] [A] demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée RAPPEL

au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS Monsieur [B] [W] demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté Madame [E] [G] épouse [W] demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée RAPPEL

Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; Dossier N° RG 26/02651 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOV3 Après avoir, en audience publique, rappelé

code de procédure civile ;Condamner également in solidum Monsieur [S] [C] et Madame [G] [C] aux entiers frais et dépens de l’instance ainsi qu’à ceux afférents à la procédure d’injonction de payer ;Rappeler

audit siège représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Madame [R] [Y] demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée RAPPEL

fonction de la législation inhérente aux HLM, - condamner solidairement les défendeurs aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 80 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - rappeler

[D] [B] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance - rappeler que l'exécution provisoire de droit.

restitutions consécutives à la résolution du contrat, déduction faite des règlements intervenus ; - la condamne à lui payer la somme de 1 000€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens ; - rappelle

Elle rappelle que le premier avis favorable émis il y a deux ans était destiné à permettre un travail sur l’autonomie des enfants.

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé

Il convient de rappeler d’une part que le préfet n'est pas tenu dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue russe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Salim IBRAHIMI, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER