ME-TO-GAL, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 388 866 048 dont le siège social est sis [Adresse 7] Non comparante ni représentée S.A.S.

MJ SECURITE, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4] représentée par Me Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 76 PARTIE DEFENDERESSE : S.A.S.

GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 09 AVRIL 2026 N° RG 24/01040 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGWO Code NAC : 88B DEMANDEUR : URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée

DEMANDEUR [B] [D] [T] né le 08 Mai 1965 à [Localité 1] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laure Anne THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA, DÉFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE CORSE,

A l’audience du 3 février 2026, le bailleur [U] [V] venant aux droits de feue sa mère [F] [V] n’est pas présent mais représenté par son conseil.

[Adresse 2], rep par son syndic le Cabinet IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS: Monsieur

SO GREEN ILOT [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS [V], [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jean-sébastien TESLER, avocat au barreau d’ESSONNE DEFENDERESSE: Madame [T]

[Adresse 2] (0283) représenté par son syndic en exercice, la SARL SYNDIC’IMMO, [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jennifer POIRRET, avocat au barreau d’ESSONNE DEFENDERESSE: Madame [Q] [G]

CENTRE COMMERCIAL DE [Localité 2] représenté par son administrateur judiciaire provisoire, l’ETUDE DE MAITRE [Q] [D], C/ M.

suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE PREFET DES ALPES MARITIMES Partie non comparante, ni représentée

Directoire et Conseil de surveillance, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, immatriculée au RCS de [Localité 4] n°572 015 451 dont le siège social se trouve [Adresse 4], représentée

Janvier 2026 ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social se trouve [Adresse 3], représentée

civile immobilière inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 432 783 694, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice Activité : [Adresse 2] [Localité 3] représentée

CARREFOUR BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Guillaume GHESTEM, avocat au Barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [Q] [Z], demeurant [Adresse 3], représentée par

15 RUE JULES FERRY BP 6037 35303 FOUGERES CEDEX non comparante, ni représentée Société COFIDIS Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société SGC CAGNES-SUR-MER 54

du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société VIVIANE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

DENOMME HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 rue Jean Perrin - 28300 MAINVILLIERS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représenté

1] non comparant, ni représenté Madame [L] [O] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Cécile BAULER, Assisté de : Sylvie PERARO, Greffier

01094 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FSH N° de MINUTE : 26/00870 DEMANDEUR Monsieur [H] [L] [Adresse 1] CCAS D’[Localité 2] [Localité 3] Comparant DEFENDEUR CPAM [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 AVRIL 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01112 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FYM N° de MINUTE : 26/00852 DEMANDEUR Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée