Au soutien de sa demande, elle fait valoir que la responsabilité du vendeur est susceptible d'être engagée au titre de la garantie des vices cachés, suivant les dispositions des articles 1641 et suivants

Ce texte, issu de la législation européenne, est d’application exclusive et ne peut être écarté au profit d’un autre régime de responsabilité de droit commun.

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE C/ Société d’assurance mutuelle à cotisations variables SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), ès qualités d’assureur responsabilité décennale

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère”.

Elle souligne que la victime conserve le droit de se prévaloir de la faute du producteur au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle ou d'un régime spécial de responsabilité

Il s’ensuit qu’elle a commis une faute et que sa responsabilité est engagée au sens de l’article 1231-1 du code civil.

En l’absence de mise en cause de JEANNEAU MENUISERIE, le tribunal ne statue pas sur la responsabilité du fabricant et retient la responsabilité de la société ETABLISSEMENTS [G], tenue à réparation intégrale

Sur les demandes au titre des désordres Les demandeurs forment leurs réclamations à titre principal sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs et, subsidiairement, sur la responsabilité

en dates des 13 décembre 2024 et 11 avril 2025, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société à responsabilité

tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN, Greffier, DEMANDERESSE INSTITUT EFFORT & COEUR TROCADERO, société d’exercice libéral à responsabilité

délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic, le CABINET [U] & [M] DEAN, Société à responsabilité

Les époux [E] indiquent fonder leur action sur la garantie de conformité prévue par les articles L211-4 et suivants du code de la consommation et les dispositions relatives à la responsabilité contractuelle

L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin.

les règles de responsabilité délictuelle.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00178 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VSN5 CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur responsabilité civile décennale

25 juin 2019, le Groupement d’Intérêt Economique [7] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille d’une opposition à la contrainte n° 64550749 décernée à l’encontre de la Société A Responsabilité

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la responsabilité de la SARL Ets Pereira [C] serait retenue, il est demandé de juger de la garantie de la SMA BTP en qualité d’assureur de la SARL Ets Pereira [

entre madame [C] [Z] et monsieur [T] [N] et la société d’exercice libéral à responsabilité limitée ALLIANCE MJ ; Mettons hors de cause la société d’exercice libéral à responsabilité limitée ALLIANCE

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, sur le fondement de l’article 1792 du code civil, que les conditions de la responsabilité décennale ne sont pas réunies, et qu’aucune responsabilité n’est