Une demande d’aide financière auprès du Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire est en cours.

Il s’agit d’une action en revendication mobilière, une action réelle.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, subrogée dans les droits de la victime, est donc recevable en sa constitution de partie civile.

d’une action fondée sérieusement au fond pouvant constituer un abus de droit.

L'action est donc recevable.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [L] [D] et M. [A] [B] [K] [P] le 5 mars 2024.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT A-Sur la recevabilité de l’action en paiement La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article

Par assignation en date du 29 juillet 2022, Monsieur [G] [J] a demandé le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l’article 237 du code civil.

M [Y] [F] une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime

pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

La partie demanderesse sera condamnée aux dépens, l’article 491 du code de procédure civile ne prévoyant pas qu’ils puissent être réservés ni mis provisoirement à la charge d’une partie.

pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

N° RG 24/08321 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAZ2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 7] [Adresse 13] [Localité 10] 11ème

Elle fonde sa demande sur l'article 331 du Code de procédure civile et les articles 1240, 1242 et 1231-1 du Code civil.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.»

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.