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9 259 résultats pour « ventes immobilières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

670d5c57ddfc18ec235b3afc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

civil et 835 du code de procédure civile, de voir : - condamner la société GROUPE INSPIRE à leur verser la somme provisionnelle de 294 000 euros au titre de la clause pénale prévue par la promesse de vente

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

662a99e4c8a1343b8cd5f945

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

du bien immobilier sur la base d’une mise à prix de 300.000 euros, - dire qu’à défaut d’enchérisseur, le prix de vente pourra être diminué de 5.000 euros en 5.000 euros, - condamner Monsieur [O] [E] à

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fbbccdc6046d475405fe

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle estime que les mesures imposées par la Commission comme celles proposées par le débiteur à l’audience portent une atteinte disproportionnée à ses droits de créancier alors que la vente du bien immobilier

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65b2afa2fd6229a4e5873ffc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

amiable de la maison ayant constitue l'ancien domicile conjugal sise à [Adresse 6] - établir le projet d'état liquidatif et de répartition du prix de ladite vente du bien immobilier indivis, - donner

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e7a522033cf481c39a400c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * FAITS ET PROCEDURE La société civile Société Civile Patrimoniale [J] a mis en vente des

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d95cc8cdc6046d47cf89ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les conséquences de l'absence de diligences concernant la vente du bien immobilier La Direction nationale d’intervention domaniale fait état d’un préjudice financier lié également à la baisse de

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670573531296b51ba2b11776

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ils prétendent enfin ne pas avoir été mis en demeure d’avoir à réitérer l’acte de vente, condition nécessaire pour permettre à l’agent immobilier de solliciter le paiement de sa rémunération.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

69696f11cdc6046d477387cb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

DÉFENDERESSE Société LE JORRAX, Société Civile Immobilière de Construction Vente inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON (69) sous le numéro 913 912 069, dont le siège social est sis

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801c9e9c3ba90f51dc18e8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

en tout état de cause, monsieur [Y] ne démontre aucune démarche visant à la mise en œuvre d’une procédure de divorce et de liquidation du régime matrimonial qui permettrait d’envisager une éventuelle vente

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66fd999438de0398b51a7b94

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Exposant que ledit bien immobilier vendu est affecté de désordres d'infiltration d'eau provenant de la toiture et suivant exploits de commissaire de justice des 16 et 21 février 2024, auxquels il convient

Source officielle
TJ

VENTES

68f92c6bde0ebe408da9f89f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[Adresse 11], la vente sur saisie immobilière des biens et droits immobiliers lui appartenant, situés sur la commune de [Localité 18], cadastrés section AW [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2af91e97b8c182997bb92

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

FDI Promotion a sommé [J] [X], [R] [L], [W] [X] et [C] [J] [X] de comparaître aux fins de signature de la vente du bien immobilier devant notaire qui a constaté par procès-verbal de carence du 30 mars

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

697b34d0cdc6046d4716bd32

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

cour d’appel de [Localité 10] ; DIT que l’expert aura pour mission de : - se rendre sur les lieux litigieux situés [Adresse 9] ; - décrire la façon dont l’ouvrage a été utilisé et entretenu depuis la vente

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb21772b5e5e648caf526

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de vente de 1 390 000 € Que le 9ème indivisaire, Madame [T] [P], n’a signé le mandat que le 13 mars 2023 - c’est à l’agence immobilière MEGAGENCE et Madame [Z] [H] qu’il a été confié cette commercialisation

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

69d55d47cdc6046d4770f3b9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures, - ainsi que : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, à charge pour le père de venir

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

69d55d57cdc6046d4770f4c8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, outre les voies d'exécution classiques (saisie-attribution, saisie-vente

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

69d55d62cdc6046d4770f578

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

défaut d'accord entre les parents, selon les modalités suivantes : - la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ; à charge pour le père de venir

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

696553b4cdc6046d47107be4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

parents, selon les modalités suivantes : - la première moitié des vacances scolaires les années impaires ; - la seconde moitié des vacances scolaires les années paires, à charge pour le père de venir

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686f8c0e74459e0c7edaadc

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

le mandat exclusif de vente, alors qu’elle en a parfaitement été informée et avait stoppé la présentation et commercialisation du bien immobilier ; En conséquence, DEBOUTER la société ORPI RIVIERA TS

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

698157a1cdc6046d47b241ca

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il sera également précisé que lorsqu’il rédige une promesse de vente, l’agent immobilier n’a pas à vérifier tous les éléments nécessaires à la perfection de la vente.

Source officielle

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