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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
670d5c57ddfc18ec235b3afc
14 octobre 2024
civil et 835 du code de procédure civile, de voir : - condamner la société GROUPE INSPIRE à leur verser la somme provisionnelle de 294 000 euros au titre de la clause pénale prévue par la promesse de vente
Chambre 1/Section 2
662a99e4c8a1343b8cd5f945
22 avril 2024
du bien immobilier sur la base d’une mise à prix de 300.000 euros, - dire qu’à défaut d’enchérisseur, le prix de vente pourra être diminué de 5.000 euros en 5.000 euros, - condamner Monsieur [O] [E] à
Surendettement
69d3fbbccdc6046d475405fe
2 avril 2026
Elle estime que les mesures imposées par la Commission comme celles proposées par le débiteur à l’audience portent une atteinte disproportionnée à ses droits de créancier alors que la vente du bien immobilier
65b2afa2fd6229a4e5873ffc
25 janvier 2024
amiable de la maison ayant constitue l'ancien domicile conjugal sise à [Adresse 6] - établir le projet d'état liquidatif et de répartition du prix de ladite vente du bien immobilier indivis, - donner
2ème chambre 2ème section
68e7a522033cf481c39a400c
8 octobre 2025
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * FAITS ET PROCEDURE La société civile Société Civile Patrimoniale [J] a mis en vente des
Première Chambre
69d95cc8cdc6046d47cf89ec
10 avril 2026
Sur les conséquences de l'absence de diligences concernant la vente du bien immobilier La Direction nationale d’intervention domaniale fait état d’un préjudice financier lié également à la baisse de
5ème CHAMBRE CIVILE
670573531296b51ba2b11776
8 octobre 2024
Ils prétendent enfin ne pas avoir été mis en demeure d’avoir à réitérer l’acte de vente, condition nécessaire pour permettre à l’agent immobilier de solliciter le paiement de sa rémunération.
1ère Ch. procédure écrite
69696f11cdc6046d477387cb
12 janvier 2026
DÉFENDERESSE Société LE JORRAX, Société Civile Immobilière de Construction Vente inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON (69) sous le numéro 913 912 069, dont le siège social est sis
67801c9e9c3ba90f51dc18e8
7 janvier 2025
en tout état de cause, monsieur [Y] ne démontre aucune démarche visant à la mise en œuvre d’une procédure de divorce et de liquidation du régime matrimonial qui permettrait d’envisager une éventuelle vente
REFERES CONSTRUCTION
66fd999438de0398b51a7b94
2 octobre 2024
Exposant que ledit bien immobilier vendu est affecté de désordres d'infiltration d'eau provenant de la toiture et suivant exploits de commissaire de justice des 16 et 21 février 2024, auxquels il convient
VENTES
68f92c6bde0ebe408da9f89f
3 octobre 2025
[Adresse 11], la vente sur saisie immobilière des biens et droits immobiliers lui appartenant, situés sur la commune de [Localité 18], cadastrés section AW [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [
Pôle Civil section 2
68f2af91e97b8c182997bb92
9 octobre 2025
FDI Promotion a sommé [J] [X], [R] [L], [W] [X] et [C] [J] [X] de comparaître aux fins de signature de la vente du bien immobilier devant notaire qui a constaté par procès-verbal de carence du 30 mars
1ère chambre - Référés
697b34d0cdc6046d4716bd32
7 janvier 2026
cour d’appel de [Localité 10] ; DIT que l’expert aura pour mission de : - se rendre sur les lieux litigieux situés [Adresse 9] ; - décrire la façon dont l’ouvrage a été utilisé et entretenu depuis la vente
Référés civils
686eb21772b5e5e648caf526
7 juillet 2025
de vente de 1 390 000 € Que le 9ème indivisaire, Madame [T] [P], n’a signé le mandat que le 13 mars 2023 - c’est à l’agence immobilière MEGAGENCE et Madame [Z] [H] qu’il a été confié cette commercialisation
2EME CH CABINET 2
69d55d47cdc6046d4770f3b9
7 avril 2026
, du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures, - ainsi que : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, à charge pour le père de venir
69d55d57cdc6046d4770f4c8
recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, outre les voies d'exécution classiques (saisie-attribution, saisie-vente
69d55d62cdc6046d4770f578
défaut d'accord entre les parents, selon les modalités suivantes : - la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ; à charge pour le père de venir
696553b4cdc6046d47107be4
parents, selon les modalités suivantes : - la première moitié des vacances scolaires les années impaires ; - la seconde moitié des vacances scolaires les années paires, à charge pour le père de venir
2ème Chambre civile
6686f8c0e74459e0c7edaadc
4 juillet 2024
le mandat exclusif de vente, alors qu’elle en a parfaitement été informée et avait stoppé la présentation et commercialisation du bien immobilier ; En conséquence, DEBOUTER la société ORPI RIVIERA TS
SERVICE CIVIL
698157a1cdc6046d47b241ca
13 janvier 2026
Il sera également précisé que lorsqu’il rédige une promesse de vente, l’agent immobilier n’a pas à vérifier tous les éléments nécessaires à la perfection de la vente.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.