vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14

Il demande au tribunal judiciaire de Paris de : “Vu les articles 10, 10-1, 14, 14-1, 14-2 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 18, 35, 36 et 37 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles

saisie délivré par Me Nathalie TEXIER de la SELARL OUEST JUSTICE, commissaires de justice associés à [Localité 19], en date du 19/04/2024, publié au Service de la publicité foncière de SPF [Localité 14

L’affaire a été retenue une première fois à l’audience du 14 janvier 2025.

-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au

vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14

Suivant acte introductif d’instance en date du 14 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] a assigné la SAS POMMERIM en paiement d’une somme de 10.272,98 euros au titre

-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au

BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé Le 08 Avril 2026 N° RG 26/00129 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4B7 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] représenté par son syndic

Septembre 2025 Prononcé : le 13 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires [Adresse 8], dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 7] [Adresse 1]

vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14

-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au

vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14

vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14

14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 du décret du 17 mars 1967, afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, leur condamnation solidaire ou in solidum à lui payer les sommes

L'article L.332-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que l'action de l'assuré et des ayants droits mentionnés à l'article L. 161-14-1 pour le paiement des prestations

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE Mme [S] [L] est propriétaire des lots n°133 et [Adresse 1] du [Adresse 13] à [Localité 7].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55518 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45VD N° : 7 Assignation du : 05 Août 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le

Aux termes de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, à défaut de versement à sa date d’exigibilité d’une provision sur charges de copropriété prévue à l’article 14-1 de la même loi, les

[S] [X] est propriétaire des lots 138 (appartement), 46 et 47 (parkings) de la [Adresse 8] située [Adresse 1] et [Adresse 3] à [Localité 9] soumise au statut de la copropriété.