Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Monsieur [G] [R], partie perdante, succombe à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code

Les requérants sont donc fondés à se prévaloir de l’indemnisation forfaitaire prévue à l’article 7 b susvisé pour de tels vols, à savoir une somme de 800 € (400 € X 2).

dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

[B] [S] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte portant sur

de l’article 700 du Code de procédure civile, – condamner solidairement la SCI [Adresse 1] et la SARL ENTREPIERRE aux entiers dépens de l’instance, – ordonner l’exécution provisoire de la décision à

Supportant les dépens, l'URSSAF RHONE ALPES sera condamnée à payer à la SELARL LE LABYRINTHE, [R] [B] et [Z] [T] la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Chloé BEAUFRETON en ses observations. M.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Conformément aux dispositions de l’article R632-1 du Code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens tirés de l’éventuelle forclusion de la demande, de l’irrégularité de l’offre préalable

R. 743-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, afin d’apprécier le respect des délais de saisine du juge prévus par l'article R. 742-1 du même code.

de la date de la recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L 724-1 et aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7."

[O] [B] [P] né le 03 Avril 1995 à [Localité 1] (), demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant pour avocat Me Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES Et : - ATH 42 - MJPM (régulièrement convoqué

La SCI EMMA [I], Monsieur [B] [T] et Madame [O] [J] seront condamnés in solidum à payer la somme de 1 500 euros au CREDIT LOGEMENT au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

B] [E] à lui payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LA FENETRE BORDELAISE [Adresse 1] [Localité 4] non représentée DÉBATS : Audience publique en date du 03 février 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L 323-3 du code de la sécurité sociale : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas

L'article L. 341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.

10-1 et 27 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, JUGER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble