Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et

Sur les demandes principales en paiement : Selon l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article 1231-1 du code

de l’article 1353 du code civil.

février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Les parties ont soutenu leur mémoire de donner acte à l’audience du 23 janvier 2024 MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le

62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 Vu l’ordonnance de clôture avec effet différé au 20 février 2026 ; A l’audience publique du 12 mars 2026, après débats

En l'espèce, Madame [A] [B], en sa qualité de fonctionnaire territorial titulaire, relève d'un régime spécial de sécurité sociale comme le rappelle l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale qui

700 du code de procédure civile et aux dépens en ce inclus le coût du commandement de payer.

[D] [W] au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Suivant ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 juillet 2025, auxquelles elle se réfère à l'audience du 3 septembre 2025, la SARL VOREDI CONCEPT sollicite, au visa de l'article 145 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le manquement invoqué à l’encontre de l’agence immobilière CAPIMMO Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

Exposé des motifs Selon l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». 

au visa des articles L113-5 du code des assurances et 1240 du code civil.

Aux termes de l'article L 131-2 du même Code, l'astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

conformément à l'article 699 de ce même code.