Les pièces accompagnant la requête : Si les dispositions législatives du CESEDA ne donnent pas de définition de la notion de ‘’pièces justificatives utiles’’, en revanche les dispositions règlementaires

DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THIBAUD, statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Reine

Il fait remarquer que la première demande de laissez-passer consulaire envoyée au Consulat Algérien n’est pas accompagnée des pièces justificatives.

Ce point n’est d’ailleurs pas contredit par les pièces de la société [D].

PIERRE & VACANCES CONSEIL IMMOBILIER [Adresse 13] [Adresse 1] [Localité 5] S.A. PV DISTRIBUTION [Adresse 13] [Adresse 1] [Localité 5] S.A.S.

n°25 défendeur), 12 juillet 2024 (pièce n°32 défendeur) et 28 février 2025 (pièce n°31 défendeur).

La menace à l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération

La menace à l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération

à eux seuls , les faits dont l’ intéressé a été reconnu coupable à la suite de ces condamnations caractérisent un comportement constitutif d’une menace pour l’ ordre public au regard de : - leur réitération

comparant en personne à DÉFENDEURS : CAF DU VAR ZUP DE LA RODE 38 Rue Emile Ollivier 83083 TOULON CEDEX non comparante, ni représentée CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR Service Surendettement BP 166 51873 REIMS

Or, d’après les pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par les défendeurs. La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 27 juin 2025.

L’acquéreur de la maison de [Localité 3] ne s’étant pas présenté pour la réitération de la vente du 25 mai 2021, les époux [T] ont obtenu judiciairement la condamnation de celui-ci à leur verser l’indemnité

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'huissier de justice a signé la quatrième page du commandement de payer.

La CAF qui soutient que la prestation ne correspondait pas à de la garde à domicile ne produit aucune pièce permettant de le démontrer.

justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions

manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement : - la liste exhaustive des pièces

17h25 et 17h30 et la notification de l’arrêté de placement en rétention et droits afférents dans un trait de temps à 17h34, la notification ultérieure au centre de rétention à 19h55 n’étant qu’une réitération

Sur la demande de retrait de pièces du débat Madame [I] [C] sollicite le retrait des débats des pièces 2, 4 et 6 des demandeurs.

comparante L’UNION SPORTIVE 1ER CANTON dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Victoria ANDRE-CIANFARANI de la SELARL PLANTAVIN REINA

[P] [H] et Mme [M] [U] épouse [H] ont donné à la société VIAGER EUROP CABINET DAUBRY mandat exclusif pour vendre leur appartement de deux pièces d’environ 50m², avec garage, situé à [Adresse 7], en viager