Elle conteste avoir commis les dégradations locatives dont elle est accusée, soulignant l’absence de preuve au soutien de l’allégation du bailleur.

légal à compter du commandement de payer en application de l’article 1231-6 al 1 du code civil ; - une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence

recommandée avec avis de réception adressée à la société « SCCV Abioom, [Adresse 3] », par laquelle la société Otis met en demeure cette dernière d’avoir à lui payer la somme de 30 468 euros TTC en contrepartie

Aussi, compte tenu de la règle d'imputation des paiements de l'article 1342-10 du code civil précisant qu'en l'absence d'imputation indiquée, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait

reste devoir une somme de 9439,50 euros (septembre 2025 inclus) au titre d’un arriéré de loyers et de charges impayés selon décompte arrêté au 27/10/2025 (dépôt de garantie pour 348,84 euros déduit en l’absence

[U] subi un préjudice financier à hauteur de la somme réglée sans contrepartie effective, soit à hauteur de 12 860 euros. M.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

MOTIFS Sur l'absence de constitution de la défenderesse Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

En toute hypothèse, le défaut de l’assurance relative au logement objet du présent litige et l’absence de reprise du paiement des loyers courants empêchent d’accorder des délais.

En contrepartie de cet engagement, l’indivision [J] renonçait implicitement à tout recours mais, également, accordait à la société MRU un délai de deux mois pour procéder au retrait de ses installations

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

Dès lors, l’indemnité d’occupation qui est la contrepartie de l’utilisation sans titre du bien est due par l’occupant sans droit ni titre dès le jugement d’ adjudication.

Ces arguments n’étant pas matérialisés en demandes à l’audience, eu égard à l’absence de Monsieur [G] [E], ils ne seront pas repris.

Il est alors précisé « ces actes du 19 novembre 2001 sont manifestement nuls pour absence et vice du consentement.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 19 février 2024, en l'absence des défendeurs. M. [Y] et Mme [C], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes.

somme de 38.991,89 euros [X] [T] et la société Nova Notaires Paris opposent: que le bénéfice d’une indemnité d’immobilisation n’est pas un préjudice indemnisable,que le retard dans l’information de l’absence

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie