Par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2025, la SA [Adresse 6] a fait assigner Madame [N] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande,

[R] [F] confirmant avoir reçu son congé s'agissant du logement litigieux et a actualisé ses demandes à l'égard de Mme [Q] [C].

, auquel elle demande de : - Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail consenti à la société HERCULUM ; - Ordonner en conséquence l’expulsion de la société HERCULUM et celle de tous

[K] [C] SCHOOL devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir : Constater que la SARL [K] [C] School n’a pas réglé la moindre somme dans le mois du commandement de payer qui lui a été délivré le

SAINT HONORE BK&A, [U] [O] Copies délivrées le : A l’audience du 14 Novembre 2024, Nous, Quentin SIEGRIST, Juge de la mise en état assisté de Henry SARIA, Greffier ; DEMANDEURS Monsieur [D

Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [L] [S] et Madame [A] [O] [G] devant le juge des contentieux de la protection du

A l’audience du 2 mars 2026 Madame [T] [X] représenté par son avocat a précisé avoir contesté la décision de la commission de surendettement des Yvelines, décision portée devant le tribunal de Versailles

[A] & Mme [F] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : S.A.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande M.

Il se désiste ainsi implicitement de son opposition et acquiesce à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l'organisme de recouvrement.

Madame [X] [K] a acquiescé le remboursement mensuel à hauteur de 500 euros. Le diagnostic social et financier a été versé au débat.

Monsieur [O] [S], seul présent, a proposé la somme de 100 euros en plus du loyer pour résorber la dette, ce à quoi la requérante a acquiescé. Lecture faite du rapport social et financier.

[R] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - A titre principal : résiliation judiciaire du bail, - A titre subsidiaire : constater l'acquisition

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2025 et renvoyée à l’audience du 18 mars 2026, à la demande du défendeur et pour permettre au demandeur de justifier du respect de l’article R.211-11

À l’audience de mise en état du 9 juillet 2023, [F] [P] a déclaré se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement.

Par courrier en date du 14 décembre 2023, le conseil d’[R] [F] a déclaré se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 17 avril 2025 à 24.00 heures. 2.

Par acte d'huissier en date du 3 décembre 2025, la SA HOIST FINANCE AB a fait assigner Madame [T] [C] [E], devant ce tribunal aux fins de le voir condamner aux sommes dues.

dirigée contre Monsieur [V] [U] aux fins de : - Déclarer la demande recevable et bien fondée, En conséquence, - Condamner Monsieur [V] [U] à payer à la demanderesse le montant de 7811,08 € augmentée

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 10 avril 2026.