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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B1
69669fd1cdc6046d472dde4c
13 janvier 2026
Il y a lieu de condamner la société GN2I aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution
J.E.X
669ff256d9953d09165ae70c
16 juillet 2024
Elle ajoute que la Cour d'appel a déjà tranché les contestations relatives à la nullité de la signification des actes de procédure par commissaire de justice, rendant régulière la saisie-attribution pratiquée
JEX
68f6904cf444f3ad06a4e65c
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation
PCP JTJ proxi fond
6972ff79cdc6046d47604d6f
9 janvier 2026
[S] [B] Aux termes des articles 117 et 119 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut de
JEX DROIT COMMUN
670eadd51c3411ff3451e414
15 octobre 2024
Ce commandement peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.»
JCP
Par courrier remis en main proprec/émargement du 27 novembre 2024
686577a072b7e1b6bf1d6ac9
1 juillet 2025
civile selon lequel la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause, même lorsqu’il s’agit d’une
686c24a9dd7001754d6202c3
7 juillet 2025
indemnité d’occupation A la date de l'audience, l'arriéré locatif était d'un montant de 1 667,08 € selon le décompte arrêté au mois de mars 2025 (échéance de mars 2025 incluse, déduction faite des actes
Saisies immobilières-VD
6834d0b67860dd6c223b65c2
7 avril 2025
de saisie immobilière subséquente ; Annuler tous les actes de procédure subséquents à ce commandement de payer ; Ordonner la mainlevée de la saisie immobilière et sa radiation à la Conservation des Hypothèques
Chambre 8/Section 1
6786b2f4df5b5c7d10ca439c
13 janvier 2025
SUR CE, Sur la nullité du commandement de quitter les lieux L'article 114 du code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en
Pôle social
678aa9d45289c7662ca2bba4
14 janvier 2025
SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE DE RECOUVREMENT Il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 446-1 du code de procédure civile que dans le cadre de la procédure orale, l'objet du litige
67f81ecdcf40727a0044155a
10 avril 2025
La régularité de la signification le 19 janvier 2024 du jugement du 8 décembre 2023 : L’article 502 du code de procédure civile dispose que nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation
Chambre 1
6a15f13ecdc6046d4706466e
26 mai 2026
de l'article 699 du Code de procédure civile comme sollicité.
CTX PROTECTION SOCIALE
69fcc267cdc6046d47f137dd
1 avril 2026
La nullité d'un acte de procédure tel que l'acte de signification de la contrainte suppose, en application de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile, de prouver l'existence un grief (en ce
2ème Chambre Vente
68ed6a0f0da7cb996dcb4e65
9 octobre 2025
d'office, aucune contestation ni aucunes demandes incidentes ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes
6864238a0bb2f8a66ca5f4ac
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité de la constitution de Monsieur [N] Les articles 114 et 115 du Code de procédure civile prévoient : « Aucun acte de procédure ne peut
69d6bd49cdc6046d4790e3d8
8 avril 2026
aux dispositions des articles 799 et suivants du code de procédure civile.
Chambre 7/Section 1
65848b0be41137cbf9f96adc
21 décembre 2023
Le 14 septembre 2023, il a fait état d’une procédure de vente amiable en cours.
2ème chambre 2ème section
66fc3d932416523b9959b99e
1 octobre 2024
Selon l'article 175 du code de procédure civile, « la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure
REFERES 2ème Section
660c48a91ff97dabd6b845d6
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de condamnation à procéder à l’enlèvement d’ouvrages et à effectuer des travaux de remise en état Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans
Ctx Gen JCP
6807ed0ceb5d421e6c59b5e7
2 avril 2025
Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2024, la S.A.S.
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