CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

73 752 résultats pour « acte de procedure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B1

69669fd1cdc6046d472dde4c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il y a lieu de condamner la société GN2I aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff256d9953d09165ae70c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle ajoute que la Cour d'appel a déjà tranché les contestations relatives à la nullité de la signification des actes de procédure par commissaire de justice, rendant régulière la saisie-attribution pratiquée

Source officielle
TJ

JEX

68f6904cf444f3ad06a4e65c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6972ff79cdc6046d47604d6f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[S] [B] Aux termes des articles 117 et 119 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut de

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd51c3411ff3451e414

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ce commandement peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.»

Source officielle
TJ

JCP

Par courrier remis en main proprec/émargement du 27 novembre 2024

686577a072b7e1b6bf1d6ac9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

civile selon lequel la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause, même lorsqu’il s’agit d’une

Source officielle
TJ

JCP

686c24a9dd7001754d6202c3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

indemnité d’occupation A la date de l'audience, l'arriéré locatif était d'un montant de 1 667,08 € selon le décompte arrêté au mois de mars 2025 (échéance de mars 2025 incluse, déduction faite des actes

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

6834d0b67860dd6c223b65c2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de saisie immobilière subséquente ; Annuler tous les actes de procédure subséquents à ce commandement de payer ; Ordonner la mainlevée de la saisie immobilière et sa radiation à la Conservation des Hypothèques

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6786b2f4df5b5c7d10ca439c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SUR CE, Sur la nullité du commandement de quitter les lieux L'article 114 du code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d45289c7662ca2bba4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE DE RECOUVREMENT Il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 446-1 du code de procédure civile que dans le cadre de la procédure orale, l'objet du litige

Source officielle
TJ

JEX

67f81ecdcf40727a0044155a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La régularité de la signification le 19 janvier 2024 du jugement du 8 décembre 2023 : L’article 502 du code de procédure civile dispose que nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15f13ecdc6046d4706466e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de l'article 699 du Code de procédure civile comme sollicité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69fcc267cdc6046d47f137dd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La nullité d'un acte de procédure tel que l'acte de signification de la contrainte suppose, en application de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile, de prouver l'existence un grief (en ce

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a0f0da7cb996dcb4e65

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'office, aucune contestation ni aucunes demandes incidentes ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4ac

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité de la constitution de Monsieur [N] Les articles 114 et 115 du Code de procédure civile prévoient : « Aucun acte de procédure ne peut

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d6bd49cdc6046d4790e3d8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

aux dispositions des articles 799 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65848b0be41137cbf9f96adc

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le 14 septembre 2023, il a fait état d’une procédure de vente amiable en cours.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fc3d932416523b9959b99e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Selon l'article 175 du code de procédure civile, « la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

660c48a91ff97dabd6b845d6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de condamnation à procéder à l’enlèvement d’ouvrages et à effectuer des travaux de remise en état Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6807ed0ceb5d421e6c59b5e7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2024, la S.A.S.

Source officielle

Page 54 sur 3688

← PrécédentSuivant →