paiement conformément aux dispositions de l’article 1799-1 du code civil.

code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

MOTIFS : En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence

Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), M. [A] [X] n’a pas comparu à l'instance.

[C] [D] à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

par l'article 1792 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés, par application de l'article 699 du code de procédure civile, par maître Jean-Louis

450 du Code de Procédure Civile.

*La somme de 2 000,00 Euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

145 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Vu les articles 1530 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 1530-2 du code de procédure civile qui dispose que La médiation est menée par un médiateur, tiers en principe

civil en annexe du service central d’Etat Civil du Ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement par défaut. La décision a été mise en délibéré au 18 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de Madame [V] [T] à lui verser un montant de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.