Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire ».

greffe de la juridiction, le 08 Octobre 2025 : Entre : Monsieur [K] [S] né le 02 Juin 1943 à [Localité 10] (87) demeurant [Adresse 8] décédé le 17 Septembre 2024, Agissant en qualité d’héritiers ou d’ayants

Selon l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit

[B] [W], en cours de procédure ;renvoyé le dossier à la mise en état pour transmission des éléments relatifs à la poursuite éventuelle de la procédure par les ayants droits.

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants

Adresse 1]) avec pour mission de : Entendre et examiner Madame [R] [G], En tenir informés les conseils des parties, Se faire communiquer par tout tiers détenteur, avec l’accord de la victime ou de ses ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants

La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants

bénéficie d'une servitude de passage sur le fonds des époux [W] pour accéder au chalet, servitude détaillée dans son titre de propriété du 18 avril 1966 comme suit : « et le droit, pour l'acquéreur et ses ayants-droits

Hormis les cas d'urgence, faute pour le praticien de se conformer aux dispositions qui précèdent, la caisse et la victime ou ses ayants droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 432-3

CONDAMNER le CREDIT AGRICOLE à rembourser le montant du chèque falsifié, porteur d'une anomalie manifeste, à savoir 32 000 euros, aux ayants droits de Monsieur [G], CONDAMNER le CREDIT AGRICOLE à la somme

Exerçant une action en nullité du contrat pour absence de consentement de [H] [X] veuve [U], [E] [X] veuve [L], [F] [X] épouse [O], [P] [X], [S] [X] épouse [R] agissent en qualité d’ayants droit de [H]

demande de délivrance du legs Selon l’article 1014, « Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

pour moitié par Monsieur [E] [O] et pour moitié par les Consorts [U] ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : - CONDAMNER [E] [O] à verser à Madame [D] [U], Monsieur [X] [U], Madame [F] [U] représentée par ses ayants-droits

Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou procède à une enquête, doit communiquer à la victime ou à ses ayants