TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00379 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOSY N° Minute : 25/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00300 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTOF Minute : Patient : Mme [H] [K] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission, - un certificat médical des 72 heures du 27 septembre 2025, régulièrement établi

Il résulte de la lecture du dossier que sur le certificat médical initial du 26 mars 2025, sur la demande de recherche de tiers du et sur la décision d'admission du même jour, il est mentionné le nom d

en France du certificat de conformité belge (COC) et de l’absence du certificat d’immatriculation définitif.

Le certificat souligne que la patiente est compliante aux soins mais n’en comprend pas l’utilité.

TIERS UDAF DU VAR [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8] Non comparant MINISTÈRE PUBLIC Non comparant EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Vu l’admission en hospitalisation complète de M.

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Serge DREVET Délivrées le Copie dossier NOM

Sur la base des certificats médicaux établis aux échéances de 24 et de 72 heures son maintien en hospitalisation complète a été décidé le 06 octobre suivant.

Cependant, il résulte de l'examen des pièces du dossier que le certificat médical initial du 7 mai 2026, le certificat de 24 heures, le certificat de 72 heures ainsi que l'avis motivé du 13 mai 2026 portent

DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Mme LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction du pôle psychiatrique [Adresse 3] [Localité 4] Non

[P] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 06 Janvier 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

[K] [G] certifiant que la méthode de réparation est courante sur ces véhicules, affirmation qui ne nécessite pas d'examen du véhicule puisqu'elle repose sur l'expérience.

[K] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 03 Octobre 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

[P] [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 06 Janvier 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00279 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMIW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00184 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKHM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE

civile, avec l’action déclaratoire prévue par l’article 29-3 du code civil, que la contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française s’effectue par requête, et non par assignation

Sur la demande de certificat de nationalité française Il convient de rappeler que ce tribunal n'a le pouvoir ni d'infirmer une décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française,

Il appartient donc à Mme [T] [I], non titulaire de certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, qu'elle et sa mère revendiquée ont joui d'une possession d'état de française, et, d'autre