Par acte du 31 juillet 2025 (RG 25/01800), la SA SCHINDLER a mis en cause la SAS ARTECH aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire désignées dans le dossier précédent

, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

Le changement de destination avait fait l’objet de travaux dont la commune ne contestait pas la conformité selon arrêté du maire en date du 4 avril 2024.

Au soutien de ses demandes, il expose notamment que : - depuis l’origine de la construction de l’immeuble en 1965, les bâtiments collectifs et individuels sont desservis par le même système de chauffage

sis [Adresse 2] à [Localité 10], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

et l'administration des parties communes.

parties communes.

L’article L521-2 III du code de la construction et de l’habitation dispose que : “III.

, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

CONSTRUCTION, [Adresse 46] [Localité 29] non comparante Société CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BTP [Adresse 3] [Localité 19] non comparante S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 N° RG 24/00529 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7NC Code NAC : 54G AFFAIRE : Société SCCV LP PROMOTION 974 C/ S.D.C. du [Adresse 1], Commune

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