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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
68dd7250548223b2c7ab3b6a
1 octobre 2025
DEFENDERESSE La société IMMOFI BEAUGRENELLE, société en non collectif, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 834 671 372, dont le siège social est situé [Adresse
68dd7250548223b2c7ab3b79
IMMOFI CHARTRONS, société en nom collectif, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 899 009 732, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son Gérant
1ère chambre - RLJ
6866e80dd33109fd079b5fb4
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1ère chambre - RLJ - Procédures collectives N° RG 25/01865 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHLC Minute n° : 25/00273E En date du 03 Juillet 2025 JUGEMENT
6866e80ed33109fd079b5fe6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1ère chambre - RLJ - Procédures collectives N° RG 25/01222 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NFSZ Minute n° : 25/00272 En date du 03 Juillet 2025 JUGEMENT
Procedures collectives
686d5f2ea2273490db107121
4 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT EN DATE DU 04 JUILLET 2025 CONSTATANT L’IMPÉCUNIOSITÉ DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
PCP JTJ proxi référé
6791464cd4c7e89d7fe29020
13 janvier 2025
DÉFAUT DE PLACEMENT du lundi 13 janvier 2025 (article 754 du Code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 7], ayant pour Syndic la Société en Nom Collectif
67fd504be85d0474bddb398e
4 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT EN DATE DU 04 AVRIL 2025 CONSTATANT L’IMPÉCUNIOSITÉ DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE N° RG 25/03677
67fd5053e85d0474bddb3ad4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT EN DATE DU 04 AVRIL 2025 CONSTATANT L’IMPÉCUNIOSITÉ DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE N° RG 25/03674
67fd506ae85d0474bddb3d23
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT EN DATE DU 04 AVRIL 2025 CONSTATANT L’IMPÉCUNIOSITÉ DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE N° RG 25/03678
6a109d73cdc6046d479aaec7
22 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES ************** JUGEMENT DE RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT EN DATE DU 22 MAI 2026 N° RG 26/04630
6ème chambre 1ère section
68e55b4c0e2901d10fa38ab8
7 octobre 2025
demande de sursis à statuer, telle que formulée par les demandeurs à l’incident, laquelle se réfère à des recours hypothétiques et sans aucun terme déterminé. 2/ Sur l'incidence de la procédure collective
C6-REFERES
68e581460e2901d10fa5aa0b
. -=-=-=- EXPOSE DU LITIGE La SCCV L’ORÉE DU LAC, maître d’ouvrage, a entrepris au BOURGET DU LAC la construction d’un ensemble immobilier de 9 bâtiments collectifs à usage d’habitation et la rénovation
PCP JCP ACR référé
68e88b563ea43407b9fbac39
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, un logement-foyer est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale
REFERES 1ère Section
6965ac6fcdc6046d4716d220
5 janvier 2026
Si, aux termes des dispositions combinées des articles L.622-17, L.622-21, L.631-14 et L. 641-13 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action
Chambre 1 Cabinet 3
6966be5bcdc6046d473014de
8 janvier 2026
Elle indique que la solidarité des preneurs n’empêche pas d’agir contre la société STILEC, nonobstant le fait que la société ELECIS a fait l’objet d’une procédure collective.
695d5e0a75782d5f06fff9e1
(RG 25/00070) Appelée à l’audience du 10 mars 2025, l’affaire a été renvoyée à la mise en état pour régularisation suite à l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la SAS CIMENT suivant
0P3 P.Prox.Référés
6909024374f11989f34cfd2d
25 janvier 2024
10 Février 1982 à [Localité 8] (13), demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous signature privée en date du 14 octobre 2019, la Société coopérative d’intérêt collectif
Proximité
6983907bcdc6046d47e9eae0
6 janvier 2026
commercial, - elle a communiqué une copie de la police d’assurance souscrite par son locataire qui permettait au syndicat de copropriétaires de vérifier si l’occupant du local commercial était correctement
CHAMBRE DES REFERES
6984aed2cdc6046d470a56dc
concernant l’arrêt des poursuites qui lui est opposé, elle a pris connaissance après l’assignation quand elle a été destinataire des pièces adverses, que la société OZZIE faisait l’objet d’une procédure collective
Chambre 10
69d94335cdc6046d47cdb5d7
6 avril 2026
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements
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