bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Ils exposent que la responsabilité médicale doit être engagée même lorsque la faute n’est pas la cause exclusive du dommage.

Ils ajoutent que cette faute est également à l’origine d’un préjudice d’impréparation.

Représentée à l'audience, la SA CA CONSUMER FINANCE a maintenu les termes de son assignation, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des faits et des moyens.

Il relève qu’en ne demandant pas sa désolidarisation du crédit immobilier, Madame [C] [X] a participé à la situation qu’elle connaît et ne peut solliciter quoique ce soit du fait de sa propre faute.

Soutenant qu’il ressortait de l'enquête que sa perte de contrôle ne s’était accompagnée d'aucune faute de conduite, Monsieur [V] [E], par actes d'huissier des 8, 13, et 15 novembre 2023, a fait assigner

Monsieur [A] [B] et Madame [X] [F] épouse [B] possèdent le fonds voisin situé au [Adresse 4] de la même rue et ont également fait construire leur habitation sur des terres d'origine agricole.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

Quant à la demande tendant à l’indexation de cette indemnité d’occupation sur la variation de l’indice des loyers commerciaux, faute pour la défenderesse de justifier d’une disposition contractuelle indiquant

Par acte de commissaire de justice en date du 07 décembre 2023, la SA HLM CLESENCE a fait délivrer aux consorts [D] et [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée dans le bail pour

En l’espèce, la demanderesse fait part de son accord quant à l’octroi de délais.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[Z] a fait assigner en référé M.

assistés de Sandrine SARRAUT, Greffier DEBATS A l’audience du 29 Janvier 2026, tenue en audience publique JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS

[D] et Mme [Z] [F] ont fait assigner la Sarl LC Asset 2 devant la présente juridiction à laquelle ils demandent de : - déclarer les poursuites de la société LC Asset 2 irrecevables faute de qualité à

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur les demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation M.