En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme

ET PRÉTENTIONS Le 30 mai 2014, sur les conseils de STRATÉGIE CAPITAL, société de conseil en gestion de patrimoine, [S] et [W] [M] ont chacun fait l’acquisition de 30.000 actions de la société VIP CÉSAR

Vu les moyens développés par le demandeur dans ses conclusions auxquelles il sera fait renvoi.

HELLO SYNDIC : Monsieur [C] [G] sollicite la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour les fautes commises dans l’administration de la copropriété et la tenue de l’assemblée générale, ayant

Elle explique qu’elle a fait un premier épisode de burn-out en 2019 suivi de la mise en place d’un mi-temps thérapeutique à son retour.

une faute en convoquant une assemblée générale uniquement par vote par correspondance ; - le syndic Cotragi a commis une faute dans la gestion des travaux sur parties communes et leur financement, notamment

Le syndicat des copropriétaires conteste avoir commis une faute ni leur avoir causé le moindre préjudice.

publique en date du 09 Avril 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1] à laquelle a comparu le patient Monsieur [Q] [H], dûment avisé, assisté par Me Axelle FERAY-LAURENT, avocat commis

du 21 Mai 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Etablissement 1] [Adresse 1] à laquelle a comparu le patient Monsieur [R] [F], dûment avisé, assisté par Me Caroline RIGO, avocat commis

une faute de gestion contraire à l'intérêt social de la SCI QUARTIER DE CANTELOUP, CONSTATER que les agissements fautifs de Madame [O] [N] ont causé un préjudice à la SCI QUARTIER DE CANTELOUP, CONDAMNER

Faute d’accord sur le montant du loyer, la société MERCIALYS a fait assigner la société CAP à comparaître devant le juge des loyers aux fins de : - fixer à 52.492 euros le montant du loyer dû à compter

Elle ajoute que la SAS OSYAL a commis à son égard une faute délictuelle en n'assistant pas le bailleur dans la gestion de son bien.

aucune faute ; - Débouter M.

le gardien de l’animal intervenu dans la réalisation du dommage, sauf à prouver que le propriétaire n’a fait que subir l’action d’une cause étrangère, le fait d’un tiers ou une faute de la victime, imprévisible

Une convention inter-entreprises est établie pour désigner le gestionnaire du compte pro-rata et un comité de gestion.

Cette dernière affaire n’a pas fait l’objet d’une jonction.

de perte en capital du fait de l’inflation.

[Localité 18] a fait assigner en référé [Localité 26] METROPOLE-SERVICE VOIRIE prise en son pôle SUD-OUEST, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 23] situé [Adresse 15] à [Localité 19]

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

au paiement des sommes suivantes : - 3326,32 euros au titre des charges de copropriété impayées et exigibles pour la période du 1er janvier 2023 au 25 juillet 2024 (3ètrimestre 2024 inclus) déduction faite