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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
65bd3f2946d547e419ff1ae0
9 janvier 2024
Par conséquent, il conviendra de condamner Monsieur [Z] [X] à payer à la SAS LA BRUYERE une indemnité provisionnelle mensuelle, à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice de jouissance à
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750772b7e1b6bf1d552b
2 juillet 2025
000,00 € au titre du préjudice sexuel RESERVER l’indemnisation des frais de véhicule adapté
ILLKIRCH Civil
686d8e0fa2273490db110aa4
Quant à la demande d’indemnisation au titre de son préjudice moral, Monsieur [H] [U] expose que l’infestation par les punaises de lit, la lourdeur du protocole et des traitements nécessaires à leur destruction
Quatrième Chambre
6786b67ddf5b5c7d10ca513a
14 janvier 2025
Sur les préjudices patrimoniaux temporaires Frais médicaux Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation déjà exposés tant par les organismes sociaux
INTERETS CIVILS
671fed6df5341ca999aeebc7
12 juillet 2024
MOTIFS 1/ Sur la responsabilité et le droit à indemnisation Il résulte de l’article 2 du code de procédure pénale que la partie civile peut solliciter la réparation des préjudices directement causés
7ème Chambre
69758590cdc6046d479ec617
8 janvier 2026
En vertu du principe de la réparation intégrale des dommages, Mme [C] a droit à l'indemnisation de tous ses préjudices.
5ème chambre 2ème section
65849129e41137cbf9fc83bc
21 décembre 2023
de ses préjudices.
2ème Chambre Cab3
6696b9069a603a69291131d5
11 juillet 2024
a désigné le Docteur [H] [D] en qualité d'expert, a alloué à la victime une indemnité provisionnelle de 2.000 euros en réparation de son préjudice corporel et a dit que cette somme serait versée par le
CIVI
67117b01987bf19d031114d5
15 octobre 2024
L'article 706-5-1 du même code dispose « La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des
GNAL SEC SOC: CPAM
SELARL SAVOYE, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
697890aacdc6046d47d9fc56
Compte tenu de ces éléments, la somme de 2 000 euros indemnise justement ce poste de préjudice.
2ème Chambre Cab2
661d6f5d082b40ce99b67214
15 avril 2024
a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subi sauf s’il est prouvé qu’il a commis une faute ayant contribué à la survenance de son préjudice.
Chambre 22 / Proxi référé
65970034f74364d4a5c5871a
29 décembre 2023
préjudice résultant de la perte des loyers et de l’indisponibilité des lieux.
65970036f74364d4a5c58aa2
662fe0cab89538338ecdccd7
29 avril 2024
des préjudices de Madame [Z] [O] ; - Débouter ALLIANZ IARD de l'ensemble de ses prétentions ; - Condamner ALLIANZ IARD à payer à Madame [Z] [O] les indemnités suivantes : ●29.446,00 € au titre des préjudices
CHBRE PROX PONTOISE
69d6c8a0cdc6046d4791c735
2 avril 2026
Il explique avoir été victime d’un accident et être dans l’attente d’une indemnisation qui doit couvrir la dette locative.
Service des référés
69d94c37cdc6046d47ce5635
10 avril 2026
de retard contractuellement prévue ou, très subsidiairement, de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice subi du fait du retard du chantier ; - Condamner la société
CTX PROTECTION SOCIALE
689badb540cd0f0b3d013159
3 juillet 2025
S’agissant des demandes d’indemnisation formées, elle fait observer que la victime ne peut prétendre à l’indemnisation de ses frais médicaux, de son préjudice sexuel avant consolidation, inclus dans celle
Chambre 21
65ba986259e460cd1e3d2cca
31 janvier 2024
S'agissant des moyens d'illégalité interne soulevés en demande, l'ONIAM rappelle le contexte de la loi du 17 décembre 2008 qui a confié à l'ONIAM l'indemnisation des préjudices résultant des contaminations
2ème chambre Cab4
68e55b580e2901d10fa38e1c
7 octobre 2025
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle
2ème Chambre civile
669ab10830bd4f0c3f6b7ecc
16 juillet 2024
Ce poste de préjudice intègre les soins et les interventions réalisées lors de ses hospitalisations.
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