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1 509 résultats pour « ingérence dans la vie privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

6682ef24d7288dcb2a015a70

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

695d67e275782d5f06009c2a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696e884dcdc6046d47ea03e7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[H] a pris à bail un appartement au 2ème étage de l'immeuble sis [Adresse 4], à compter du 1er juillet 1987 et pour une durée de six années renouvelable par tacite reconduction.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911d40cd0f0b3d008647

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La [9] a pris en charge l'ensemble des lésions au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65bc61c34fb290a346074091

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

PACE Me Magali BISIAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 01 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a29fcdc6046d479b0f13

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0437 Décision du 22 Mai 2026 9ème chambre 2ème section N° RG 25/02225 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BD6 COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles MALFRE, 1er Vice-Président

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69b9b335cdc6046d47034c38

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

litigieuse n'avait pas été entreprise puisqu'il résulte des pièces produites qu'elle l'a été postérieurement au transfert de propriété, de sorte que le [Q] [S] n'a pas manqué à son obligation de délivrance vis-à-vis

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6870215bb8daa57c7f678624

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Monsieur [U] [E] précise avoir sollicité un devis auprès de la société SB CONSTRUCTION afin de chiffrer les travaux inhérents à la destruction du muret, à la suppression de la baie vitrée ainsi que de

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d625599

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le principe de non-ingérence ou principe de non-immixtion impose aux établissements bancaires de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients.

Source officielle
TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0170 Copies délivrées le : Me COTZA - P0392 (certifiée conforme) Me BROCHIER - R0170 (exécutoire) COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure ALDEBERT, 1ère Vice-présidente

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f980b90ea89248182ad9d3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RESTAURATION DE [Localité 23], la SCCV AMPHI-SUD, la VILLE DE [Localité 23] et la SNCF sont avoisinants de l'opération de construction.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bfb4965b5d9df31e1d1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au titre des risques auxquels il était exposé, il mentionne " la privation des outils de travail " en expliquant qu'à la fin de l'année 2015 il a été privé de l'accès et de l'utilisation du logiciel informatique

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfe6b01eea4cf01a42bd

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle indique ne pas garantir en multirisques habitation un dommage de jouissance résultant d’installation privées ou de travaux de structures, et non d’un vice ou défaut de la chose louée selon les termes

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

695d8a9575782d5f06030ed6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

, Antoine GIUNTINI, Vice-président, et Laurence ALBERT, Vice-présidente assistés de Aurélie VIALLE, Greffière, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806aa1d53480155358b1

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, Société EAU DE PARIS, Commune LA VILLE D’IVRY-SUR-SEINE, [Z] [G], [H] [X], [K] [S], [RH] [S], [W] [S], [PI] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fac3ea7c8c1129c0662

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Prizz Infrastructure Zone Artisanale du Chant des Oiseaux 80800 FOULLOY non comparante et non constituée S.A.S.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69654eb9cdc6046d47102778

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle
TJ

JCP

69d03aa9cdc6046d4708de0b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il précise que les défendeurs ont pris possession d’un terrain qui n’était pas prévu à la location.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

695d67b475782d5f06009907

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

Source officielle
TJ

CIVIL

68659c2b72b7e1b6bf1e17c1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT DU: 02 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président, Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président

Source officielle

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