Vice Présidente, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier, Après débats à l'audience du 26 Novembre 2024, le jugement suivant

Sur la recevabilité de l’action L’article 750-1 du code de procédure civile dispose que, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties

, Juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, Signé par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection, et Nadine MOREAU, Greffier.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des articles 5 et 12 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas juge de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours: Les articles L 733-10 et suivants, et R.733-6 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de

Le juge de la mise en état a joint l'incident au fond par mention au dossier.

JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 25] [Adresse 25] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 34] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

Le Président du tribunal a soulevé la question de la recevabilité des demandes s'agissant du champ d'application de la procédure accélérée au fond au présent litige.

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 3 juillet 2024.

Minute n° : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DPID Dossier [1] : 124041860 Débiteur(s) : [C] [M] Créancier(s) : S.A [2] JUGEMENT en matière de SURENDETTEMENT VERIFICATION DE [Localité 8]

Minute n° : 25/39 N° RG 25/00017 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DPUX Dossier [1] : Débiteur(s) : [K] [U] Créancier(s) : [6] [3] [11] JUGEMENT en matière de SURENDETTEMENT VERIFICATION DE [Localité 8

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, DÉCLARE recevable le

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00523 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IQYT JUGEMENT

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. » En l’espèce, le Juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

L’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et le juge du fond apprécie souverainement la teneur de la motivation.

L’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et le juge du fond apprécie souverainement la teneur de la motivation.

ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/03074 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GQSL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ********* Juge

du recours : La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

du recours : La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.