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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 8
65b168a9b9f94e98465142ed
12 janvier 2024
Sur la compétence du juge français s’agissant de la prestation compensatoire: En application de l’article 5.2) du Règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, le juge compétent pour statuer sur la demande
Chambre 3 Cabinet 1
69d57285cdc6046d477291cc
7 avril 2026
que passé ce délai, la même obligation sera assortie d'une astreinte non comminatoire de 20 € par jour de retard, - JUGER que la présente juridiction réservera sa compétence pour liquider toute éventuelle
4ème Chambre civile
68e025a374e929a9d8fb8791
3 octobre 2025
Sur l'exception de compétence du tribunal judiciaire de Nice En vertu de l'article 42 alinéas 1er et 2 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire
Chambre 28 / Proxi fond
673e30afacbbdac0b75b87d3
15 octobre 2024
L’article 81 alinéa 2 du même code précise que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente et que cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.
PÔLE SOCIAL
68deddfd6af9fd1f8096699a
1 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX MINUTE N° 25/ JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 AFFAIRE : N° RG 24/00295 - N° Portalis
Chambre 1 cab 01 A
686d609da2273490db1078fa
entre Madame [C] et l’EARL LES ECURIES DE BALASKA Par conséquent, - JUGER le Tribunal judiciaire de Lyon compétent EN TOUT ETAT DE CAUSE ET EN TANT QUE DE BESOIN : - JUGER que Madame [E] [C] a été trompé
PS ctx technique
65de36c2b88678c04abaab14
31 janvier 2024
simple le : ■ PS ctx technique N° RG 19/04562 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBXB N° MINUTE : 09/13 Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du : 20 Avril 2018 JUGEMENT
CTX PROTECTION SOCIALE
6868216c4965b5d9df31870e
4 juillet 2025
Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure
Cabinet 9
68ded5556af9fd1f8095e63c
2 octobre 2025
Le juge français est donc compétent pour prononcer le divorce des époux.
67f81ed1cf40727a004415ca
10 avril 2025
de cet élément d’extranéité, de se prononcer sur la détermination du juge compétent ainsi que sur la loi applicable à la présente procédure
Exequatur
69d6a873cdc6046d478f5c78
8 avril 2026
À l'appui de leurs prétentions, ils font valoir que : - la compétence indirecte du juge étranger est vérifiée et aucune compétence exclusive du juge français n'a été méconnue par le juge américain, car
JCP
67f834adcf40727a004478e2
9 avril 2025
En l’espèce, il sera fait droit à la demande, Sur l’incompétence : L’article 81 du Code de procédure civile dispose que “Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction
Juge de l'Exécution
67f575f5bbf04ef7857bdad3
8 avril 2025
En conséquence, le juge de l’exécution se déclarera compétent pour statuer sur les demandes formées par Monsieur [G] [R].
PCP JTJ proxi requêtes
66a92f30e91ef833659aa249
4 juillet 2024
, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 mai 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04
65c3d9fac432ce7d11a702ab
30 janvier 2024
2024 par Florence BASSOT, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Affaires Contentieuses
69ef2b3ccdc6046d47b18479
9 avril 2026
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.
67f81ed0cf40727a0044159a
Dans ses dernières conclusions signifiées le 9 février 2024, Madame [D] demande au juge aux affaires familiales de : « DECLARER les juridictions françaises compétences et la loi française applicable à
Service des référés
6682f3ded7288dcb2a025ad4
1 juillet 2024
le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent ; que la clause attributive de compétence au tribunal judiciaire de Paris, invoquée en demande est sans lien avec l’action en paiement et ne se rapporte
6ème chambre 1ère section
66294e06204c0caeeb991eaf
23 avril 2024
qui sert de base à la demande » Sur l’incompétence du Juge de la mise en état pour statuer sur une demande d’extension des opérations d’expertise ordonnées en référés: JUGER que la demande de Pandrol
REFERE
6a0cd3cbcdc6046d473cbe3b
19 mai 2026
Elle ajoute que le caractère illicite d’une construction relèverait de la compétence de la juridiction pénale et que le juge des référés ne pourrait pas ordonner une démolition tant que le juge pénal n
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