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25 269 résultats pour « jugement sur la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 8

65b168a9b9f94e98465142ed

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la compétence du juge français s’agissant de la prestation compensatoire: En application de l’article 5.2) du Règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, le juge compétent pour statuer sur la demande

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69d57285cdc6046d477291cc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

que passé ce délai, la même obligation sera assortie d'une astreinte non comminatoire de 20 € par jour de retard, - JUGER que la présente juridiction réservera sa compétence pour liquider toute éventuelle

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

68e025a374e929a9d8fb8791

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur l'exception de compétence du tribunal judiciaire de Nice En vertu de l'article 42 alinéas 1er et 2 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30afacbbdac0b75b87d3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article 81 alinéa 2 du même code précise que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente et que cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddfd6af9fd1f8096699a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX MINUTE N° 25/ JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 AFFAIRE : N° RG 24/00295 - N° Portalis

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

686d609da2273490db1078fa

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

entre Madame [C] et l’EARL LES ECURIES DE BALASKA Par conséquent, - JUGER le Tribunal judiciaire de Lyon compétent EN TOUT ETAT DE CAUSE ET EN TANT QUE DE BESOIN : - JUGER que Madame [E] [C] a été trompé

Source officielle
TJ

PS ctx technique

65de36c2b88678c04abaab14

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

simple le : ■ PS ctx technique N° RG 19/04562 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBXB N° MINUTE : 09/13 Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du : 20 Avril 2018 JUGEMENT

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6868216c4965b5d9df31870e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5556af9fd1f8095e63c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le juge français est donc compétent pour prononcer le divorce des époux.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ed1cf40727a004415ca

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de cet élément d’extranéité, de se prononcer sur la détermination du juge compétent ainsi que sur la loi applicable à la présente procédure

Source officielle
TJ

Exequatur

69d6a873cdc6046d478f5c78

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

À l'appui de leurs prétentions, ils font valoir que : - la compétence indirecte du juge étranger est vérifiée et aucune compétence exclusive du juge français n'a été méconnue par le juge américain, car

Source officielle
TJ

JCP

67f834adcf40727a004478e2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En l’espèce, il sera fait droit à la demande, Sur l’incompétence : L’article 81 du Code de procédure civile dispose que “Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67f575f5bbf04ef7857bdad3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En conséquence, le juge de l’exécution se déclarera compétent pour statuer sur les demandes formées par Monsieur [G] [R].

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a92f30e91ef833659aa249

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 mai 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9fac432ce7d11a702ab

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

2024 par Florence BASSOT, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69ef2b3ccdc6046d47b18479

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ed0cf40727a0044159a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans ses dernières conclusions signifiées le 9 février 2024, Madame [D] demande au juge aux affaires familiales de : « DECLARER les juridictions françaises compétences et la loi française applicable à

Source officielle
TJ

Service des référés

6682f3ded7288dcb2a025ad4

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent ; que la clause attributive de compétence au tribunal judiciaire de Paris, invoquée en demande est sans lien avec l’action en paiement et ne se rapporte

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

66294e06204c0caeeb991eaf

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

qui sert de base à la demande » Sur l’incompétence du Juge de la mise en état pour statuer sur une demande d’extension des opérations d’expertise ordonnées en référés: JUGER que la demande de Pandrol

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3cbcdc6046d473cbe3b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle ajoute que le caractère illicite d’une construction relèverait de la compétence de la juridiction pénale et que le juge des référés ne pourrait pas ordonner une démolition tant que le juge pénal n

Source officielle

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