du 6 juillet 1989, dans sa version nouvelle issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture d’Eure-et-Loir

33, section SX, secteur 16, le pavillon N° 29, sis à OUAGADOUGOU, Parcelle 09, Lot 15, section XS, secteur 29, l’immeuble bâti, sis à OUAGADOUGOU, Parcelle 16, lot 01, section IS, secteur 15 ;CONDAMNER

du 29 juillet 1881.

; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 06 Mai 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [U] [B] [V] né le 14 Décembre 1979

à [Localité 3] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative

Juillet 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [Z] [U] épouse [T] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 13] (TURQUIE) [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par : Maître Funda ICLEK, avocat

premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 16

FONCIERE DI 01/2009 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [G] [F] né le 16 Avril 1974 à [Localité 4]

Localité 17] demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Marie SAULOT, avocat au barreau de LYON, et Maître Clara BERARDI, avocat au barreau d’ANNECY Madame [P] [L] [K] [G] épouse [W] née le 01 mars 1970

du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023- 668 du 27 juillet 2023.

Dans l'affaire entre : Monsieur [M] [U] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 16] (MAROC) (99) [Adresse 7] [Localité 8] Demandeur Ayant pour avocat Me Driss EL KARKOURI, avocat au barreau de PARIS

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques DECLARER les conclusions signifiées par Monsieur [J] [M] le 16 juillet 2024 irrecevables ; ORDONNER à

n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

HKH AVOCATS Jugement Rendu le 18 Juillet 2024 ENTRE : Monsieur [Y] [E] né le 21 Décembre 1974 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Ibrahima BOYE, avocat au barreau de

n°89-462 du 06 juillet 1989.

DBYH-W-B7I-L6ZA MINUTE N° : Affaire : [S] c/ [R] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [D], [H] [S], né le [Date naissance 5] 1977

LRAR - IFPA) [N] [E] (LRAR - IFPA) Copie : dossier Le Le Greffier Extrait executoire à l’ARIPA le Le greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame [J] [R] née le [Date naissance 9] 1979

du 06 juillet 1989.

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[H] [X], né en France le [Date naissance 10] 1973, et Mme [E] [X] épouse [B], née en France le [Date naissance 3] 1975, Ainsi que cela résulte de l'acte de notoriété reçu le 8 juillet 2020 par Maître