Dès lors, la demande en paiement est recevable.

DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SERGIC venant aux droits de la SAS IDEAL SERVICES IMMOBILIERS, société

[Q] [A] sera condamné au paiement de la somme de 2413,99 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 15 novembre 2024.

[N] NATURE : 56A Demande en nullité d’un contrat de prestation de services TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Première Chambre Civile PARTIES : DEMANDEURS Madame [I] [P] [R] née le 12 Juin 1992 à [

par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

La pompe a été remplacée par la société GÉRARD SERVICE GAZ mais cette réparation n’a pas permis le redémarrage de la chaudière.

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

ctx protection soc 2 N° RG 23/04114 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LQO N° MINUTE : Requête du : 27 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE Organisme U.R.S.S.A.F SERVICE

Ils font valoir le non-paiement de la facture présentée par la société NAKA SERVICE à [Z] [N].

Madame [H] [U] a comparu et sollicité des délais de paiement.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

[A] de leur demande de paiement de 17.249 euros au titre des surcoûts relatifs aux lots serrurerie et tôlerie ; - DEBOUTER les époux [A] de leur demande de paiement de 4.200 euros au titre des pertes

A l'audience la SA FINANCO, devenue ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, représentée, maintient ses demandes. Elle s’en rapporte à la décision du tribunal quant à la demande de délais de paiement.

le 6 juillet 2012 à la mairie de [Localité 8] (ETAT DU NEW JERSEY- ETATS-UNIS ) ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun d'eux ; DIT que mention du présent jugement sera faite auprès du Service

article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service

les biens à la date du 12 mars 2022 ; DIT que Madame [H] [B] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce; ATTRIBUE à Madame [H] [B] le droit au bail du logement ayant servi

l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service

Ainsi, le créancier poursuivant leur a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière le 9 octobre 2024, publié au service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 11]

À l’audience qui s’est tenue le 20 octobre 2025, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

réduit de la prestation de service de l’association Incuballiance issue de la convention d’incubation en date du 5 janvier 2019, sur 24 mois ;En conséquence, CONDAMNER l’association Incuballiance au paiement