LINXYDOR dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Jules CONCAS, avocat au barreau

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de

Par un acte sous signature privée en date du 30 octobre 2019, Mme [Z] s’est portée caution solidaire de la société [F] ET FAMILLE.

Ces extraits ne sont pas datés, à l’exception de l’annonce publiée sur le Bon Coin au prix de 275.000 €, datée du 15 octobre 2024.

par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 21 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/09128 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAKV EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

euros, immatriculée au RCS de AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 381 976 448 dont le siège social est Service contentieux spécialisé 25 Chemin des Trois Cyprès, CP 33 à AIX-EN-PROVENCE (13097) CEDEX 2, prise

d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

Elle indique par ailleurs, qu’elle a pris connaissance d’un certain nombre de créances déclarées entre ses mains par l’URSSAF anciennes et d’un montant conséquent.

MAD BY SACHS prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE représentée par la SCP BRIFFOD/PUTHOD/CHAPPAZ, avocats au barreau de BONNEVILLE PRÉSIDENT

. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Enfin, il comprend un décompte des sommes échues au mois de février 2024.

Lors de l’audience du 1er février 2024, la SAS SCT, représentée par Madame [U] [G], dûment munie d’un pouvoir, a indiqué qu’elle entendait renoncer à solliciter le paiement des factures échues avant le

d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

Ils ne seront pas pris en compte. Les frais de remise à l’huissier en date du 22 novembre 2022 ne sont justifiés par aucune diligence exceptionnelle et ne seront donc pas pris en compte.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 02 février 2023, consenti par [P], Monsieur [L] [O] a pris en location un logement situé Rue 3 Place André Gide Étamine 3, 38300 BOURGOIN-JALLIEU, en contrepartie

[C] [S] et de Mme [E] [J] au paiement des sommes suivantes : - 11.826,09 € au titre des charges de copropriété échues du 1 er octobre 2022 au 1 er avril 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter

DE L’IMMEUBLE “[Adresse 2]”, pris en son Syndic, la société GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE-ROULLAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice c\ S.C.I.

[Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [R] [V] [H] ORDONNANCE DE REFERE DU 09 Avril 2026 DÉCISION N° : 26/82 N° RG 26/00209 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QURB DEMANDERESSE

[M] et Madame [L] [R] née [N] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] [Localité 14] la somme en principal de 9.938,53 €, à titre des charges de copropriété impayées et échues