Par application de l’article 372 du Code civil, l’autorité parentale s’exerce conjointement dès lors que les enfants ont été reconnus par leurs père et mère dans l’année de leur naissance.

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de

afin que le principe du contradictoire et le secret médical soient tous deux respectés.

L’article R. 142 – 1 – A III du même code précise que ce recours doit être exercé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle l’intéressé entend former une réclamation

Ce décompte comporte bien l'indication distincte des sommes dues en principal, frais et intérêts échus et une provision sur intérêts.

principaux.

Elle a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

Il est valide oui. oui je suis domicilié à [Localité 3], marié, deux enfants, en france depuis 2018. dossier préfecture février pour régularisation oui, non pas de retour, pas de réponse.

Les factures mensuelles étaient stipulées payables en début de mois dès réception de facture envoyée, par ordre de virement.

[S] [B]( Me Virginie ROSSI) C/ [10] - [10] - Me [N] [Z] (la SELARL [11]) DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI

[D] [G] [U] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la Caisse.

de déclarer irrecevable son recours en matière de FNAEG qu’il a bien été victime d’une homonymie de sorte qu’il n’est pas le débiteur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhone.

Il convient de conclure que Monsieur [Y] [D] est un débiteur de bonne foi.

L’article 2240 du code civil ajoute que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

A ce jour, et après plusieurs tentatives de mesures d’exécution forcée, Monsieur [Y] reste débiteur de la somme de 17.297,88€ ainsi détaillés : - 15.410,89€ en principal - 1886,99€ de frais de poursuite

Pour ce faire, l’établissement [Localité 1] HABITAT – OPH verse aux débats une fiche de signalement du 30 janvier 2023 informant le bailleur que le logement de M.

de la décision de la commission de recours amiable de la CPAM des Yvelines du 18 novembre 2021 mais également de la décision de la commission de recours amiable de la CPAM des Hauts de Seine du 1er décembre

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par Maître [K], a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance principale à la somme de 4.068,97 euros.