L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 31 juillet 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 2 décembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 01 avril 2026 par Mme [X] [Z]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - L 742-5 1° : personne qui a refusé à plusieurs reprises d’être auditionnée par le consul (à 3 reprises).

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 19 Mai 2026

Décision du 13 janvier 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 22/07313 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMXH Aux termes d’une requête reçue le 28 octobre 2022, Madame [T] [J] [C] agissant tant pour elle-même qu

[B] [F] reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 23 février 2023, Vu l'avis du ministère public notifié par la voie électronique le 22 janvier 2024, Vu les dernières conclusions de M.

[U] [W] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 15 décembre 2022 et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 25 octobre 2023, Vu

Le moyen portant sur le non-respect par le tribunal administratif du délai pour statuer sur le recours en annulation contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile relève de la défense au fond

l'autorité administrative a été entendu en ses observations; L'incident a été joint au fond ; Monsieur [V] [O] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant

débat au fond, Me Karim AZGHAY, avocat plaidant, avocat de Madame Xsd [W] [F] [D] alias [M] [X] [J], a été entendu en sa plaidoirie ; En réplique, Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant

Ces recours ont été enregistrés sous: - le numéro RG 25/00336, pour la contestation du refus du complément AEEH, - le numéro RG 23/00337, pour la contestation de refus d’octroi de la CMI invalidité À

Une expertise amiable a par la suite été organisée, Monsieur [A] expert représentant Monsieur [D] [B].

Mars - BP 40454 - 68022 COLMAR CEDEX dispensée de comparution - partie défenderesse - Le Tribunal composé de : Président : Claire ROUSSEAU, Juge Assesseur : Maria DE NICOLO, Assesseur représentant

Avril 2026 Devant Nous, Pauline WATTEZ, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la requête motivée du représentant

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat ne soulève pas de moyen ; Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare :

1972 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Maxime BOULET, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN, Représentant

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 03/10/2024 reçue et enregistrée le 03/10/2024 à 09h52 (cf.

POCQUEREAU, Représentants des non salariés Assesseur : D. VAILLANT, Représentant des salariés Greffier : N.

Madame Xsd [O] [W] [L] [E] alias [Y] [R] a été entendue en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie