EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 6 juillet 2021, avec prise d'effet au 20 juillet 2021, la SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES a consenti à Madame [C] [G] un bail d'habitation

2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/06195 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GIQ EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 14 septembre 2023, Mme [R] [F] née [W] a consenti un bail d'habitation

acte sous seing privé à effet au 23 juillet 2021, la SAS CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE INVESTISSEMENT (SIREN n°483 786 331 RCS [Localité 6]), a donné à bail à Madame [Y] [X] un appartement à usage d’habitation

LITIGE Par acte sous seing privé prenant effet au 1er avril 2023 Monsieur [W] [R], représenté par son mandataire, l’agence STEPHANE PLAZA IMMOBILIER, a donné à bail à Monsieur [M] [Z] un logement d’habitation

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er février 2024 à effet à la même date, la SCI LE PAGE MIREL, société civile familiale, a donné à bail à Monsieur [X] [O] un appartement à usage d'habitation

FAITS ET PROCEDURE Par acte du 02/10/2008 à effet à la même date, l'OPAC de [Localité 4], [Localité 4] HABITAT - OPH, a donné à bail à Monsieur [S] [K] et Madame [P] [K] un appartement à usage d'habitation

352J-W-B7J-C7IQO FAITS ET PROCEDURE Par acte du 28/12/2012 à effet au 3 janvier 2013, [Localité 4] HABITAT - OPH, a donné à bail à Monsieur [D] [V] et Madame [P] [M] un appartement à usage d'habitation

Mme [S], M [Z] délivrée(s) le : EXPOSE DES MOTIFS Par contrat de bail signé le 8 octobre 2021, la société SYGAM a donné en location à madame [R] [S] et monsieur [J] [Z] un appartement à usage d'habitation

’original à : Mme [S] délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail signé le 10 février 2014, l’OPIEVOY a donné en location à madame [T] [S] et monsieur [I] [X] un appartement à usage d'habitation

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 29 Janvier 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 02 Avril 2025 Premier ressort, OBJET : Baux d'habitation

foncières et les cotisations d’assurance habitation ; - FIXER le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [H] à l’indivision à la somme de 1.520 euros par mois à compter du 18 janvier 2019

où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 29 décembre 2021 avec effet le 1er janvier 2022, Monsieur [R] [V] a donné à bail à Monsieur [D] [L] un bien à usage d’habitation

rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 29 janvier 2024 avec effet le même jour, Monsieur [O] [J] a donné à bail à Madame [B] [G] un bien à usage d’habitation

rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 14 août 2024 avec effet le 21 août 2024, la SCI NANCEMY a donné à bail à Monsieur [B] [H] un bien à usage d’habitation

effet le même jour, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 6] MEDITERRANEE HABITAT (ci-après dénommé l’OPH [Localité 6] MEDITERRANEE HABITAT) a donné à bail à Monsieur [O] [J] un bien à usage d’habitation

rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 5 août 2020 avec effet le 13 août 2020, la SCI LAMALETTE a donné à bail à Monsieur [H] [R] un bien à usage d’habitation

Le bail a de nouveau été renouvelé entre les parties par acte du 19 juillet 2011 pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2012 moyennant un loyer de 270.000 euros hors et hors taxes.

Elle indique avoir intégralement payé les taxes foncières et accuser un retard de paiement de 7.348 € s’agissant des charges de copropriété.

une durée de trois années reconductibles tacitement, la SA d’HLM [Adresse 4] aux droits de laquelle vient désormais la SA d’HLM ALLIADE HABITAT a donné à bail à Monsieur [O] [U], un local à usage d’habitation

La société GRAND DELTA HABITAT, ayant un doute sur le fait que Madame [D] [K] respecte les conditions d’habitations de plus de 8 mois minimum dans le logement, a fait effectuer une sommation interpellative