publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, Juge, Armelle ADAM

VITTAZ, greffier à l’audience et de Corinne POYADE, greffier lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEURS : Madame [T] [D], née le 21 Avril 1968 à L’ISLE ADAM

MM VOYAGES-2 [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Adam JEARALLY, avocat au barreau de PARIS - #C1059 Madame [R] [X] épouse [B] [Adresse 4] [Localité 6] non représentée Monsieur [U] [J] [

’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Katia MANSUU, avocat choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Alexandre MARINELLI du Cabinet ADAM-CAUMEIL

publique : Céline ASTIER-TRIA, juge siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, juge Armelle ADAM

publique : Céline ASTIER-TRIA, juge siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, juge Armelle ADAM

DUNAS, greffière en présence de M [Y], auditeur de justice Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM

DUNAS, greffière en présence de M [N], auditeur de justice Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM

DUNAS, greffière en présence de M [T], auditeur de justice Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM

ADAY, Ff de greffier, DEMANDERESSE : Organisme URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par A. DELEVOYE, suivant pouvoir. DEFENDEUR : M.

ADAY, Ff de greffier, DEMANDERESSE : Organisme URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par A. DELEVOYE, suivant pouvoir. DEFENDEUR : M.

paiement est un fait juridique, où il peut être prouvé par tout moyen, où le Fond de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions (FGTI) est une institution digne de foi et où l'adage

Qu'aux termes de l'adage "Da mihi factum, dabo tibis jus" : donne-moi les faits, je te donnerai le droit.

Qu'aux termes de l'adage "Da mihi factum, dabo tibis jus" : donne-moi les faits, je te donnerai le droit.

Le paiement qu’il a obtenu par fraude est inopposable à la société COMBET SERVICES en application de l’adage « fraus omnia corrumpit ». M.

AUVERGNE [Adresse 1] [Localité 5] non comparant, régulièrement avisé par courriel le 30/09/2025 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Jean-Christophe RIBOULET

Localité 3] SDF Comparant et assisté de Me Magali BERTHOLIER, avocat au barreau de Clermont Ferrand MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Jean-Christophe RIBOULET

Association tutélaire Nord Auvergne non comparante, régulièrement avisée par courriel le 07/04/2025 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites * * * Nous, Jean Christophe RIBOULET