ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par la cour d’appel de Toulouse le 28 avril 2026 ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

par ordonnance de la Cour d’appel en date du 23 avril 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

CLERMONT-FERRAND Sous mesure de curatelle renforcée de l’ASSOCIATION TUTELAIRE NORD AUVERGNE : non comparant et non représenté, régulièrement avisé par voie dématérialisée le 15/05/2026 DÉFENDEUR Madame la Préfète

2025, l'office HLM [O] HABITAT a contesté les mesures imposées par la Commission le 27 mai 2025 tendant à la mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit

2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé confirmée par la cour d’Appel de Toulouse le 22 avril 2026 ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [W] [S] suite à sa réintégration le 23 mai 2026 par arrêté du 24 mai 2026 du préfet

Enfin, elle indique que le positionnement et la hauteur de la haie retirent de la lumière dans son logement et lui empêchent de profiter pleinement de son allée.

Adresse 3] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] [Localité 6] Absent représenté par Me Belkacem MARMI, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET

] [T] à lui payer la somme de 5.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Mme [K] [T] aux entiers dépens d’instance qui seront distraits au profit

prononcé du jugement et réserver à la juridiction le soin de liquider cette contrainte, Condamner la CARSAT à réparer intégralement le préjudice subi par lui depuis le 21 février 2023 sans perte ni profit

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]

Gouttières des garages bouchées par les plantations trop proches de la limite de la propriété ;Dégâts des eaux et fissures découlant des infiltrations d'eaux causés par les bouchons et les racines des arbres

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]

Par ailleurs, la société de recouvrement Cabinet [V] lui a adressé par la suite une mise en demeure de régler la somme de 5.700 euros au titre des loyers d’avril 2024, mai 2024 et au prorata concernant

Ordonner la désignation d’un notaire chargé de procéder à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, et d’établir un projet d’état liquidatif.

Si un désaccord subsiste après soumission de son projet d’état liquidatif, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, qu’il transmettra accompagné de son projet d’

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 6 juin 2025.

Se prévalant d'un engagement de caution personnelle en date du 24 mars 2016 de Monsieur [R] [B] à hauteur de 40 571,42 euros à son profit, la SARL EUROPE MAILLE l'a fait assigner devant ce tribunal par

Par jugement du 16 octobre 2023, le tribunal de commerce s’est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Lyon. ***** Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la

2023 (assignation délivrée le 24 mars 2023) soit : - 18 mois x 1h x 20 € = 360 € " Arrérages à échoir (capitalisation) 1 heure par mois avec un euro de rente viager de 43,246 pour un homme âgée