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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
67f6bbdaa9d5adc26061f426
4 avril 2025
4 avril 2025
le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, §1, points b) et c), et c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien conformément à l’article 7, à moins qu’il soient
Source officiellePCP JCP fond
697bc2edcdc6046d472af59b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleJLD
6627feda42439575e2f7eb90
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me [X] [L] en ses observations. M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678eba72bfd75b73b3e43bed
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La faute inexcusable de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale se définit comme le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité alors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience
Source officielle4ème Chambre civile
66981c18b60c111a421ea744
17 juillet 2024
17 juillet 2024
780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience du 22 mars 2024 La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 27 Juin 2024 après prorogation du délibéré a été rendue le
Source officielleChambre 4
686827454965b5d9df31b7da
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, y compris le coût du commandement de payer pour un montant de 210.67 €.
Source officielle1ère Chambre Cab3
670819d789f19e8c50f8bfc7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article 30 du Code civil dispose que « la charge de la preuve en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ».
Source officielle11ème chambre G
669eaee6998cb644d8df9e98
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». M.
Source officielleChambre 01
668c2aec894f7f4d2e09f1f9
5 juillet 2024
5 juillet 2024
26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, Vu l’article L.1221-10 du code du travail, Vu l’article L.133-5-3 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1231-6 du code civil, Vu l’article
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c55fd33109fd079a9984
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dd0b98137c1747865d0
15 janvier 2024
15 janvier 2024
: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleSurendettement
68e03a8274e929a9d8fcd15d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Au regard des dispositions de l'article 468 du Code de Procédure civile, il y a lieu de déclarer caduque la contestation de Monsieur [U] [S] et de dire que les mesures imposées élaborées par la commission
Source officielle9ème chambre 3ème section
6866cb4ed33109fd079accc6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article 7 précité, les honoraires dus à la société EXPERTISES GALTIER sont fixés à 5% de ce montant HT.
Source officielleChambre 2
69d027fccdc6046d470759c0
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article 1353 du code civil dispose quant à lui « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6866e9add33109fd079b65e7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePPEP Civil
68e973e43ea43407b9127c46
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande en restitution des sommes prélevées L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109c90cdc6046d479a9d75
21 mai 2026
21 mai 2026
la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe, selon les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
67fd5058e85d0474bddb3b99
8 avril 2025
8 avril 2025
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbcaa9d5adc26061f1a0
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». A propos des autres paiements, M.
Source officielleCh 10 REFERES
697346fccdc6046d476754b7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Source officiellePage 55 sur 274