AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
6973a1f4cdc6046d4770bb9e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 824 541 148 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE
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SERVICE CIVIL
697b2a8dcdc6046d47155714
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Localité 9] sur Yon sous le numéro 528 013 220 dont le siège social est sis [Adresse 6] Ayant tous deux deux pour avocat la SELARL ADLIB représentée par Maître Isabelle BLANCHARD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
Source officielle