028 ET : DÉFENDEUR : Madame [P] [B] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin

S] [E], auditrice de justice, PARTIES : DEMANDERESSE Madame [Q] [A], née le 27 Janvier 1928 à [Localité 1] demeurant EHPAD “[Etablissement 1]” - [Localité 2] [Adresse 2] représentée par Maître Quentin

barreau de CAEN, vestiaire : 24 ET : DÉFENDEUR : Madame [M] [W], née [B] née le 28 Novembre 1984, demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin

comparant, ni représenté Madame [Q] [S] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin

Me Carine FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 44 ET : DÉFENDEUR : Monsieur [X] [S] demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin

vestiaire : 24 ET : DÉFENDEUR : Madame [W] [M] épouse [B] née le 08 Juillet 1970 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin

14 et 17 décembre 2022, la SA CREDIT LYONNAIS a, par l’intermédiaire de son mandataire CLR SERVICING, mis en demeure Monsieur [A] [P] et Madame [W] [M] épouse [P] de lui payer les sommes dues sous quinzaine

du 24 décembre 2025, la société PHARMABOIS a mis en demeure le syndicat des copropriétaires, à l’adresse de son nouveau syndic, la société SUPERGESTES, de lui payer la somme de 55.320,90 € TTC sous quinzaine

soulevé la mauvaise foi de Monsieur [I] compte tenu du non respect du plan d’apurement amiable consenti par son bailleur, et de l’état de saleté du logement laissé par son locataire, ayant nécessité une quinzaine

Il expose avoir fait régulariser une sommation interpellative par commissaire de justice invitant Monsieur [G] a récupérer le véhicule sous quinzaine et sollicite en conséquence, à défaut par Monsieur

’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

intérêts légaux L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

MOTIFS I/ Sur la demande en paiement : Aux termes de l'article 1892 du code civil, « Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses

Elle a été opérée d’un quintus adductus à l’âge de 15 ans (déformation osseuse affectant le pied), mais l’expert judiciaire a exclu toute incidence sur son préjudice, car elle ne présentait aucun déficit

intérêts Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, : “ Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

doublement des intérêts L'article L. 211-9 du code des assurances dispose que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

Toutefois, il résulte de l'expertise judiciaire que lorsque les demandeurs ont communiqué à l'expert le devis de la société [C], d'un montant de 9267,50 euros, l'expert a estimé que les quantités et prix

Aux termes de l’article L.211-9 du Code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité