à titre subsidiaire, s’il était fait droit à la demande d’extension de mission formulée par les Consorts [H]/[R], que la provision sur les frais d’expertise soit partagée, et qu’il soit dit qu’en l’absence

[H] [P] [K] le 21 mars 2024 ayant prononcé son placement en rétention administrative Vu la requête introduite par M.

rétention administrative de M.

MOTIFS Monsieur [X] fait grief à l’arrêté de placement en rétention administrative le concernant de ne pas être suffisamment motivé.

la première période de la rétention administrative résulte de l’absence de délivrance du LPC sollicité et que de surcroît l’intéressé représente une menace à l’ordre public.

En l’absence de PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué.

Ils évoquent également l'absence de production au débat de l'avis de la commission d'expulsion, ainsi que l'absence de production de l'examen de vulnérabilité de leur client.

En l’absence du représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

Sur le défaut de motivation de l’arrêté de placement en rétention administrative : Monsieur [U] fait grief à l’arrêté le plaçant en rétention administrative de ne pas prendre pleinement en compte sa situation

Le conseil de [B] [U] sollicite au fond le rejet de la requête en prolongation, arguant de l'absence de perspectives d'éloignement dans le temps de la rétention de l'intéressé, en l’absence de réponse

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 17/04/2024 reçue et enregistrée le 17/04/2024 à 09h45 (cf.

Le scanner de contrôle en date du 2 juillet 2014 excluait une hydrocéphalie active et montrait une absence de majoration de la collection péri-cérébrale autour de la convexité gauche à gauche et une amélioration

études que celle confiée à un géotechnicien ayant conclu à l’absence d’anomalie du sol.

En l'absence d'éléments de motivation en droit et en fait, le moyen sera rejeté.

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 17/07/2024 reçue et enregistrée le 17/07/2024 à 09H51 (cf.

psychiatriques sans consentement, peut être prise en charge notamment sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code, ou sous toute autre

psychiatriques sans consentement, peut être prise en charge notamment sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code, ou sous toute autre

Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/03961 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur

d'eloignement, ne peut, à elle-seule motiver un placement en rétention administrative, en l’absence de perspective réaliste de l'exécution effective de l’éloignement; Attendu qu’en l’espèce, force est

Sur le fond, il est plaidé l’absence de perspective d’éloignement. Enfin, il n’y a pas de demande d’assignation à résidence en l’absence de passeport.