En l’absence de règlement, des mises en demeure ont été adressées à l’office public de l’habitat de l’Ain au titre de chacun des établissements contrôlés.

En l’absence de règlement, des mises en demeure ont été adressées à l’office public de l’habitat de l’Ain au titre de chacun des établissements contrôlés.

En l’absence de règlement, des mises en demeure ont été adressées à l’office public de l’habitat de l’Ain au titre de chacun des établissements contrôlés.

MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’empêche pas qu’il soit statué sur le fond, le tribunal ne faisant

Elle justifie également d’un état des lieux de sortie en date du 22 mai 2023, en l’absence de la locataire.

La SA L'EQUITE sera ainsi condamnée à verser cette somme à titre de provision à Madame [X] [E].

En l’absence de règlement, des mises en demeure ont été adressées à l’office public de l’habitat de l’Ain au titre de chacun des établissements contrôlés.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, A titre subsidiaire, - prendre acte de ce qu'elle forme protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire

En l'absence de consolidation acquise, indiquer à quelle date il conviendra de revoir la victime et préciser, par référence à la nomenclature, les éléments du préjudice certain déjà acquis et futurs en

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile par ordonnance de référé du 16 septembre 2020,878,09 euros au titre de « frais de procédure 20/21 huissiers »,3.558,21 euros au titre des

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu

absence de remise et irrégularité de la notice d'assurance, absence de consultation du FICP, absence de vérification de la solvabilité de l'emprunteur et non respect du devoir d'explication) et légaux

capitalisation des intérêts, le paiement des sommes de : - 7.220,11 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 janvier 2024 ou, à défaut, à compter de la mise en demeure du 13 juin 2024 au titre

le Juge des Contentieux de la Protection et demande : - de condamner Monsieur [K] [S] au paiement de la somme de 5.308,87 euros avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure au titre

Madame [D] [T] a renvoyé l'absence de règlement intervenu à la responsabilité du notaire en charge de la succession.

Il ressort du relevé de compte produit qu’au titre des charges échues sont réclamées des frais bancaires d’impayé à hauteur de 16,80 €.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

[U] [E], absent à l’audience, ne peut confirmer avoir valablement souscrit un tel crédit.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle sollicite le rejet de sommes réclamées au titre de l’indemnité contractuelle de 10 % mais aussi celle réclamée au titre de la sanction de la non-restitution du matériel sous astreinte alors que l’