constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

, investigations et actes annexes qui ont été réalisés et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués ; - dire si les actes, soins et traitements ont

passage à l'acte auto-agressif et risque d'auto et hétéro-agressivité.

Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

A la suite de ces passages à l’acte, il a été transféré à l’UMD du centre hospitalier de [Localité 9] le 9 octobre 2023.

Une expertise médicale a été ordonnée en référé, exécutée au contradictoire du chirurgien par le Docteur [O] [R] selon un rapport établi le 21 juin 2021 concluant à un accident médical non fautif.

objectivant la nécessité de soins psychiatriques sans consentement d'une personne détenue et la date de son admission à l'hôpital ; que Monsieur [L] ne rapporte pas la preuve que les éléments médicaux

Maitre [G] ne soulève pas d’irrégularité mais regrette que les certificats médicaux ne soient pas assez précis quant aux progrès et aux passages à l’acte.

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Il est expressément référé, en application de l'article 455 du Code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens

audience d’incidents du 03 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2026; Grosse délivrée le : à : Me Thomas MEULIEN - 1022 Me Olivier SINELLE - 1016 EXPOSE DU LITIGE Par acte

Ardennes (ci-après CPAM) une déclaration d’accident du travail qui serait survenu le 27 février 2024 à Madame [R] [K] épouse [G], salariée en qualité d’agent d’entretien, accompagnée d’un certificat médical

Par acte d’huissier des 25 et 29 novembre 2021 monsieur [S] a fait assigner l’Hôpital [7] et l’URSSAF afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Il a donc saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux qui a ordonné deux expertises médicales successives dont les conclusions sont différentes.

, le docteur [W], des éléments médicaux lui permettant de rédiger une note médicale.

, investigations et actes annexes qui ont été réalisés et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués ; - dire si les actes, soins et traitements ont

[J] qui relève la gravité du passage à l’acte de la patiente qui présente par ailleurs de multiples antécédents de tentative de suicide.

-Par dérogation aux conditions de remboursement de l'acte 5271 mentionné à l'article 1er, les conditions de remboursement sont modifiées comme suit pour les laboratoires de biologie médicale de ville :

un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce qu’il est à déplorer un récent passage à l’acte violent.

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. » En l’espèce il ressort des certificats médicaux