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7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 Janvier 2024 54G N° RG 22/04220 N° Portalis DBX6-W-B7G-WUOG Minute n° 2024/ AFFAIRE : SYNDICAT

ressort EXPOSE DU LITIGE La société Solimut Mutuelle de France (ci-après la société Solimut) et la société Energie Mutuelle, anciennement dénommée Mutieg, sont des sociétés mutualistes ayant une activité

DES COPROPRIETAIRES DU 22 AVENUE SECRETAN 75019 PARIS Société GTF IMMOBILIER 50 RUE DE CHATEAUDUN 75009 PARIS représentée par son syndic la société GTF IMMOBILIER, et par Me Samia AKADIRI SOUMAILA

[W] alors que celui-ci était radié de son activité d’agent commercial depuis 9 ans ; que les quittances d’assurance étaient adressées à cette agence indiquée comme étant le syndicat professionnel représentant

délibéré, a statué en ces termes : Selon ordonnance du 14 mai 2024 prononcée dans l’affaire enregistrée sous le n° RG 23/01732, le président de ce tribunal statuant en référé a, sur la demande du syndicat

MINUTE : Assignation du : 15 avril 2026 JUGEMENT PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSES FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS [Adresse 1] [Localité 2] SYNDICAT

LA FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS 74 Avenue Kléber 75116 PARIS SYNDICAT DE L’EDITION VIDEO NUMERIQUE 74 Avenue Kléber 75116 PARIS Syndicat L’ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS 15 rue

Cependant, GROUPAMA invoque à juste titre à titre infiniment subsidiaire l’absence de garantie de l’activité de pose de menuiseries extérieures par PGS BOIS METAL qui est assurée pour les activités de

; le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 6] ; le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 6] ; la SA SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE

RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 JANVIER 2026 N° RG 25/02545 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2YNN N° de minute : [I] [E] c/ PACIFICA, [T] [Y], [O] [Y], [B] [Y], [F] [Y], [S] [Y] SYNDICAT

Saisi par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], le juge des référés de Lyon a, par ordonnance du 16 juillet 2018, condamné la SCI à remblayer en matériaux compactés les caves

la SELARL PVBF - 704 la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812 la SELARL RIVA & ASSOCIES - 737 Me Xavier RODAMEL - 557 la SELARL TACOMA - 2474 ORDONNANCE Le 12 janvier 2026 ENTRE : DEMANDERESSE Syndic

A la même audience, le syndicat des copropriétaires [28], représenté par son son syndic en exercice, la société [21], représentée par son conseil, fait valoir qu’elle détient une créance d’environ 30 300

DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 JANVIER 2025 N° RG 24/01942 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSWI N° de minute : Monsieur [T] [V] [L] [M], Madame [H] [C] épouse [M] c/ SYNDICAT

la consommation L'article liminaire du code de la consommation définit les notions suivantes : 1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité

Elle ajoute que le contrat d’assurance de la société GROUPAMA n’est pas produit de sorte qu’elle ne peut se prévaloir de la non-garantie de l’activité invoquée.

N° MINUTE : Assignation du : 14 Août 2025 JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2025 selon la procédure accélérée au fond (article 481-1 du code de procédure civile) DEMANDERESSES Syndicat

En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 33] expose que M.

Décision du 02 octobre 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/09614 N° Portalis 352J-W-B7I-C44II La société TSA exerçant son activité sous le nom commercial TEAM SPIRIT ANIMATION, société au capital