Monsieur [M] [P], son fils, a sollicité le transfert du bail, lequel lui a été refusé en raison de l'inadéquation du logement (type F4), par rapport à sa composition familiale.

qu’elle a commis.

DÉBATS A l’audience du 23 novembre 2023 tenue en audience publique devant Anita ANTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

La déclaration d’utilité publique est en date du 24 février 2020 et l’ordonnance d’expropriation a été rendue le 24 juin 2021. La parcelle AN [Cadastre 3] a une contenance de 1.499 m².

A] [R].

2025 Juge aux Affaires Familiales : Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente Greffier : Léanick MEDARD Débats en chambre du conseil à l’audience du 06 Février 2025 Jugement prononcé à l'audience publique

dont la teneur suit : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe,

(s) délivrée(s) le 18 JUILLET 2024 à : GRAND BOURG HABITAT EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 08 septembre 2021, l'Office Public de l'Habitat BOURG HABITAT a consenti un bail d'habitation

SEMCOCA EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 12 janvier 2022, la SA SEMCODA a consenti un bail d'habitation à Monsieur [X] [R] portant sur un immeuble à usage d'habitation et un parking

L’affaire, a fait l’objet de renvois et a été débattue à l’audience du 17 juillet 2025.

En effet, ils indiquent, d’une part, que les délais ont été respectés puisqu’il a bénéficié d’une durée de presque neuf mois pour quitter les lieux et, d’autre part, car ce dernier n’a pas fait usage de

A l’appui de ses prétentions, il soutient qu’il incombe au prestataire de paiement de rapporter la preuve que l’utilisateur qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’

REYNAUD, cadre-greffière DÉBATS : À l’audience publique du 10 mars 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450

(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 03 AVRIL 2025 à : GRAND BOURG HABITAT EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 27 février 2018, l'Office Public de l'Habitat BOURG HABITAT a consenti un bail

n'a pas comparu et n’a pas été représenté.

A titre subsidiaire, il a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 17 juillet 2023, La SA EURE ET LOIR HABITAT a donné à bail à Monsieur [J] [E] un local à usage d’habitation situé au 2 rue Maréchal

L'affaire a été appelée et examinée à l'audience du 26 janvier 2026.

Par acte sous seing privé du 11 janvier 1996 à effet au 1er février 1996, Madame [O] [Y] épouse [U] a consenti un nouveau bail à usage d’habitation et professionnel à Monsieur [B] [M] portant sur les mêmes

A l'audience, il a été indiqué que la force publique avait été sollicitée le 31 mars 2026.