699 du Code de procédure civile ; - Condamner la MACIF à verser à Monsieur [C] la somme de 2.400,00 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile. *** Suivant

-7 du code civil.

décision à intervenir est de droit en vertu de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

1231-7 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - tous les dépens.

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

intérêts légaux (articles 1153 et 1907 du Code civil).

455 du Code de procédure civile.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque

Le présent jugement étant constitutif de droit, les intérêts sur cette somme courront, en application de l'article 1231-7 du code civil, du jour de son prononcé.

La somme allouée portera donc intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l'article 1231-7 du code civil.

1231-6 du code civil, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil, * la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.