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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
67fea4ba7a459da3dcdea99a
10 avril 2025
2, sous les références provisoires B214P02 S00120, Mme [C] [J] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la société civile immobilière Imperium II dans un immeuble soumis au statut
Serv. contentieux social
668d7a1a53e3bdd07784738b
4 juillet 2024
En l’espèce, Mme [B] sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel sur l’indu.
Chambre 6 - Référés Pdt
67ed9e2fda9e15c513201d04
1 avril 2025
Au dernier état de leurs conclusions, la S.A.R.L.
Saisies immobilières-VD
6870242bb8daa57c7f67a1d0
7 juillet 2025
[F], il ne peut utilement être prononcé un sursis à statuer à cette fin.
0P14 Aud. civile prox 5
67bf6c46f1062435dd16945a
9 janvier 2025
Suivant conclusions en réplique auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT 13 HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPAC SUD, a réitéré les termes
Chambre 1
686d8383a2273490db10ef5d
8 juillet 2025
Sur les demandes annexes Une partie des demandes faisant l’objet d’un sursis à statuer, il n’y a pas lieu en l’état de statuer sur les dépens et les frais irrépétibles, qui feront également l’objet d’
Ventes
67f429224e0040aa37360f11
3 avril 2025
Dans ces conditions et avant de statuer sur les demandes des parties, il convient de surseoir à statuer dans l’attente de l’appel dans la procédure des héritiers de M.
Chambre 10 cab 10 J
6a15e607cdc6046d470575a1
26 mai 2026
En application de cet article, le sursis à statuer constitue une exception de procédure.
1/1/1 resp profess du drt
6866cb5ad33109fd079acee0
2 juillet 2025
Par jugement du même jour, notifié aux parties le 15 octobre 2015, le conseil des prud’hommes a fait droit à la demande de sursis à statuer, dans l’attente d’issue de la procédure de cassation.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
698367a3cdc6046d47e44f90
6 janvier 2026
Elle ne s'oppose pas au sursis à statuer sollicité par Mme [T] [R].
4ème chambre 1ère section
677ecfe5b01eea4cf01a4296
7 janvier 2025
Sur le sursis à statuer par ailleurs sollicité, elle estime que ce dernier doit être tranché uniquement après qu’il soit statué sur sa demande de disjonction.
Chambre 10 cab 10 H
686d6069a2273490db107723
Par message RPVA du 27 mai 2025, la société ARCHIELEC indique qu’elle s’associe à la demande de sursis à statuer.
Chambre des référés
66a15695bfa4c7b1df1cbb6e
24 juillet 2024
par le défendeur lui-même, - déclarer son action recevable et bien fondée, - débouter le docteur [E] de sa demande de jonction, - débouter le docteur [E] de sa demande de sursis à statuer, - débouter
4ème chambre 2ème section
69d7f42fcdc6046d47aeb40d
9 avril 2026
Par ordonnance du 20 novembre 2015, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente du prononcé d'une décision définitive dans le cadre de l'information judiciaire numéro 2426/134
Chambre 21
6a109b59cdc6046d479a8762
20 mai 2026
Saisi par l'ONIAM, l'Etablissement Français du Sang (ci-après " EFS ") a réalisé une enquête transfusionnelle : au terme de cette enquête, le statut virologique de 43 donneurs est demeuré inconnu.
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d72416523b9957ff25
1 octobre 2024
A l’audience, le syndicat des copropriétaires a sollicité, ses conclusions ne figurant pas au RPVA mais ayant été soutenues oralement, une demande de sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour
19ème chambre civile
67eed2beb848dd6814c5e760
litis, Juger que PACIFICA s’en rapporte sur le sursis à statuer soulevé par la Compagnie SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS; A titre principal, Juger la Compagnie SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS irrecevable en
JEX
66964136f5112d8edd057d33
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le sursis à statuer Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement
1/1/2 resp profess du drt
67eed2a3b848dd6814c5e3d0
Par conclusions du 10 septembre 2024, Maître [I] [O] demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer jusqu'à ce que la cour d'appel de renvoi ait statué sur l'affaire l'opposant à Maître [M].
4ème Chambre
686839954965b5d9df32563f
4 juillet 2025
Par conclusions du 29 mars 2024, le [Adresse 10] [Adresse 7] demande au tribunal de : Sur la demande de sursis à statuer : -déclarer cette demande irrecevable en application de l’article 771 1er, les
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